de la section syndicale CGTR, ainsi qu'au titre de sa candidature, en septembre 2017, aux fonctions de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat ". 9.

Il exerçait le mandat de délégué syndical et de membre du comité social et économique.

Il est titulaire des mandats de membre élu de la délégation du personnel au comité social et économique et de délégué syndical.

B présentait un lien avec son mandat syndical. Sur le lien entre le licenciement de M. B et son mandat de représentant du personnel : 2.

La société Kaliop Group, société mère d'un groupe dont l'activité est la fourniture de solutions numériques de gestion multi-contenus dans le domaine de la communication numérique, a sollicité, au titre

adéquate pour exercer utilement leur mandat.

Ces éléments étaient suffisants pour permettre aux membres du comité de donner un avis sur le projet de licenciement, alors au surplus que M.

, les documents leur permettant de disposer d'une information adéquate pour exercer utilement leur mandat.

Aucune irrégularité ne saurait donc être retenue à cet égard. 18.

; les subventions ou dons. ".

dont il est investi. 3.

le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être mandatée ou ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice.

Par un jugement du 28 septembre 2022, dont M. B relève appel, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.

Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.

et que le quorum de six membres avec voix délibérative avait bien été respecté.

les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat ". 7.

Les membres assesseurs ont voix consultative ".

Lorsqu'un État membre a l'intention de retirer ou de modifier une autorisation, il en informe le titulaire et lui donne la possibilité de présenter des observations ou des informations supplémentaires.