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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01834_20241002
2 octobre 2024
résulte de l'instruction que par jugement du 3 avril 2018, le tribunal de commerce d'Arras a prononcé l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société Scabe et a désigné Me Soinne en qualité de mandataire
4ème chambre
DCA_22TL22205_20230323
23 mars 2023
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. ". 9. La décision litigieuse ayant été prise à la suite de la demande déposée par M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00595_20230523
23 mai 2023
Aux termes de l'article D. 324-3 du même code : " Le loueur du meublé ou son mandataire qui souhaite obtenir le classement transmet une demande de classement en meublé de tourisme à un organisme de son
DCA_24BX01999_20250703
3 juillet 2025
avant la date de l'audience, en indiquant aux parties quand l'instruction sera close, cette clôture pouvant être reportée au plus tard à la date de l'audience, soit après que les parties ou leurs mandataires
DCA_24DA02364_20260414
14 avril 2026
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. / L’administration n’est pas tenue de satisfaire les demandes d’audition abusives, notamment par leur
DCA_25TL00597_20250528
28 mai 2025
de 46 000 euros ; - l'arrêt du chantier revêt des impacts sociaux importants compte tenu de l'effectif de 417 emplois directs mobilisé pour la réalisation des travaux ; si une grande partie des salariés
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01728_20240620
20 juin 2024
Par acte d'engagement du 30 novembre 2012, la maîtrise d'œuvre a été confiée à un groupement conjoint composé des sociétés Bertrand Lavarenne Architecte, mandataire, ABAC Ingénierie et Cyprium.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00468_20230126
26 janvier 2023
Par ailleurs, il est constant que la SARL Consultim n'employait aucun salarié, le seul facteur humain de cette société ayant pour activité la consultance immobilière étant en conséquence M.
3ème chambre
DCA_20TL02763_20221206
6 décembre 2022
Par un acte d'engagement du 22 avril 2014, le centre hospitalier régional et universitaire de Nîmes a confié à la société Beming, mandataire d'un groupement conjoint, une mission de maîtrise d'œuvre pour
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00213_20240425
25 avril 2024
conditions relatives à son application seraient remplies ; l'exception de prescription quadriennale n'a pas été invoquée par une personne ayant qualité pour ce faire, cette dernière ne pouvant être le mandataire
9ème Chambre
DCA_22PA05345_20240405
5 avril 2024
La SARL L'Oscar Elysées, société référencée " débits de boissons ", exerce une activité de discothèque, de restauration, de locations de salles et d'organisation de réceptions, de spectacles et de concerts
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00022_20240409
9 avril 2024
Cette publicité porte sur la localisation des biens et leur superficie, ainsi que sur l'identité des propriétaires ou de leurs mandataires et du demandeur () ".
DCA_21PA05777_20230223
23 février 2023
Dans ce cas, l'administration précise par écrit au contribuable, ou à un mandataire désigné à cet effet, les travaux à réaliser ainsi que le délai accordé pour les effectuer () ; / c) Le contribuable peut
5ème Chambre
DCA_21PA06691_20231110
10 novembre 2023
B occupait des fonctions de dirigeant ou de mandataire social ou dont les intéressés étaient associés.
DCA_22TL21117_20240130
30 janvier 2024
mesure d'interdiction temporaire en urgence ni des motifs de l'interdiction envisagée, pas plus qu'il n'a été informé de son droit à se faire assister par un conseil ou se faire représenter par un mandataire
DCA_21NT02520_20220617
17 juin 2022
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. () ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02990_20230425
25 avril 2023
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix () ". 6.
DCA_21NT00490_20220701
1 juillet 2022
Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés
DCA_22DA00462_20240305
5 mars 2024
transports du Douaisis (SMTD) a attribué le lot n° 2 " voirie " de la deuxième phase du tramway de l'agglomération douaisienne, au groupement d'entreprises composé de la société Jean Lefebvre Nord, mandataire
1ère chambre
DCA_21TL04797_20231228
28 décembre 2023
C était associé et gérant salarié jusqu'au placement en liquidation judiciaire de cette société le 17 septembre 2014. 4.
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