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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL03768_20230314
14 mars 2023
A, initialement prévu pour une durée d'un an à compter du 1er mars 2018, a été prolongé à deux reprises par des arrêtés du maire en date des 18 juin et 4 décembre 2019, pour des périodes de six mois, après
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01130_20220407
7 avril 2022
Par un jugement n° 1902209 du 31 mars 2021, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 mai 2021, M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02788_20250528
28 mai 2025
Délibéré après l'audience du 13 mai 2025 à laquelle siégeaient : M.
DCA_24DA00686_20250828
28 août 2025
Enfin, aux termes de l'article 22 du décret du 21 février 2019 : " Les conditions de forme et de délais prévues aux articles 47-2 à 47-7 du décret du 14 mars 1986 précité ne sont pas applicables aux fonctionnaires
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01286_20240220
20 février 2024
A B a demandé au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 mars 2020 par lequel le maire de la commune de Sainte-Tulle a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie, d'enjoindre au maire de
9ème Chambre
DCA_24PA02772_20250523
23 mai 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté de la maire de Paris du 31 mars 2022 portant maintien en congé
DCA_21TL03439_20220913
13 septembre 2022
Par arrêté du 6 juin 2019, le maire a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02339_20231017
17 octobre 2023
Par une ordonnance du 16 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 17 avril 2023.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03623_20260217
17 février 2026
Par un mémoire et des pièces, enregistrés les 6 mars 2024 et 21 janvier 2025, ainsi que des pièces qui n’ont pas été communiquées enregistrées le 26 mars 2025, le syndicat CFDT Interco Moselle, représenté
DCA_23NC03624_20260217
DCA_22TL22512_20241226
26 décembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice
DCA_22TL22513_20241226
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01519_20250116
16 janvier 2025
Par un jugement n° 2104613 du 13 mai 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.
DCA_23TL01497_20250408
8 avril 2025
Par ordonnance du 22 mai 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 21 juin 2024. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_23MA02943_20241119
19 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction alors en vigueur : " Aucun fonctionnaire ne doit subir
DCA_20LY02677_20221012
12 octobre 2022
Sa demande a été rejetée par une décision du maire de du 5 juin 2015, laquelle a été annulée par un jugement du tribunal administratif de du 30 mai 2018, relevant l'irrégularité de la composition de
DCA_21MA00678_20230228
28 février 2023
Par un arrêté du 9 avril 2018, pris sur avis du comité médical du 26 mars 2018, le maire de la commune de Pélissanne a décidé de placer Mme A... en disponibilité d’office pour raison de santé du 16 janvier
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01462_20250711
11 juillet 2025
A la date de présentation de sa requête, le 7 mai 2021, le délai de recours contentieux dont disposait Mme A était ainsi expiré.
DCA_22BX01735_20240402
2 avril 2024
Le 11 mai 2020, elle a reçu le " bilan de fin de stage " en date du 29 avril 2020 par lequel le maire de Gazaupouy l'a informée de son intention de ne pas prononcer sa titularisation au terme du stage.
6ème chambre
DCA_20NT02612_20220412
12 avril 2022
Aux termes, en premier lieu, du IV de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre
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