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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02071_20260311
11 mars 2026
Le SDIS de la Drôme relève appel de ce jugement en tant qu’il a fait droit à la demande de Mme A....
1ère Chambre
DCA_24VE01132_20251113
13 novembre 2025
Elle fait également mention de divers éléments de la situation personnelle de M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01938_20250416
16 avril 2025
Et aux termes de l'article R. 57-7-47 du même code : " () la durée de la mise en cellule disciplinaire () peut être portée à trente jours lorsque les faits commis constituent une des fautes prévues au
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00345_20250225
25 février 2025
Si, pour remettre en cause la matérialité de ces faits, qui constituent un manquement au devoir d'obéissance hiérarchique et sont susceptibles, de ce fait, de justifier une sanction disciplinaire, M.
3ème chambre
DCA_23PA03990_20240528
28 mai 2024
Il soutient que : - le tribunal a à tort jugé que la matérialité des faits n'était pas établie alors qu'il ressort des pièces du dossier que la personne en cause se livrait à l'emballage de bonbons pour
4ème Chambre
DCA_18VE04243_20220405
5 avril 2022
des faits reprochés à l'employeur et leur qualification juridique au regard de ces dispositions.
DCA_21TL01739_20230404
4 avril 2023
Elle soutient que : - la responsabilité pour faute de l'État est engagée du fait de la carence fautive de la rectrice de la région académique Occitanie, qui était tenue, par une obligation de résultat
Juge des référés
ORCA_25TL00245_20251006
6 octobre 2025
A... soutient que les faits en cause, dont la matérialité n’est au demeurant pas contestée, seraient isolés et survenus le 9 mai 2019, soit antérieurement à la date du 1er janvier 2021 prise en compte
1ère chambre
DCA_24PA01620_20250805
5 août 2025
état d'aucune circonstance qui l'aurait placé dans l'impossibilité de le faire, ont regardé la décision attaquée du 22 février 2022 comme entachée d'une erreur de fait en tant qu'elle a regardé les faits
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01546_20240209
9 février 2024
Compte tenu des faits ainsi retenus, dont la matérialité est établie par les pièces du dossier, étant donné leur nombre et leur gravité, et de la qualité et des fonctions de M.
DCA_24TL00617_20260414
14 avril 2026
Il fait valoir que : - la matérialité des faits concernant M. F...
8ème chambre B
DCA_25PA02666_20260331
31 mars 2026
B... fait valoir que le jugement attaqué n’est pas motivé.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02727_20220713
13 juillet 2022
pendant son congé maternité, le dénigrement professionnel et la mise à l'écart dont elle a fait l'objet.
6ème Chambre
DCA_21PA02658_20230117
17 janvier 2023
n'a pas en l'occurrence fait cesser les faits reprochés.
DCA_22TL21323_20240528
L'article L. 774-2 de ce code énonce que : " Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal
DCA_23PA03615_20250520
20 mai 2025
Le requérant ne saurait contester, en tout état de cause, la matérialité de ces faits, ni, par ailleurs, leur gravité, l'intéressé s'étant vu infliger, au demeurant, la peine la plus élevée par rapport
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00069_20250403
3 avril 2025
; en tout état de cause, le défaut d'habilitation n'est pas de nature à entacher la décision litigieuse d'irrégularité ; - la matérialité des faits pour lesquels M.
DCA_22TL20127_20231017
17 octobre 2023
De nouveau saisie, par l'effet de cette annulation, de la demande d'autorisation de travail présentée par l'employeur, la ministre du travail s'est, pour établir la matérialité des faits d'ivresse reprochés
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00024_20260127
27 janvier 2026
Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme D... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.
DCA_21LY00123_20220414
14 avril 2022
Par un jugement n° 19006197 lu le 17 novembre 2020, le tribunal a fait droit à sa demande d'annulation.
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