qu'elle ne serait pas en mesure de les respecter.

pas qu'ils ne seraient pas en mesure de les respecter.

pas qu'ils ne seraient pas en mesure de les respecter.

pas qu'ils ne seraient pas en mesure de les respecter.

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lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure

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, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

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C de se maintenir sur ce territoire en cette qualité n'avait pas pris fin et qu'il ne pouvait donc faire l'objet d'une mesure d'éloignement. 10.

, présente, en outre, les garanties de sécurité de nature à assurer l'authenticité des signatures ainsi que le lien entre elles et leurs auteurs.