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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25VE01721_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Mme D..., ressortissants arméniens nés le 3 octobre 1989 et le 6 novembre 1989, entrés en France en 2018 selon leurs dernières déclarations, ont présenté une demande d’asile enregistrée en guichet unique
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY02264_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 277-1 du même livre : " Le comptable compétent invite le contribuable qui a demandé à différer le paiement des impositions à constituer les garanties prévues à l'article L. 277
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01978_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
des deux montants suivants : 1° Le bénéfice imposable au titre de l'année 2018, déterminé selon les règles prévues au 1 du présent E, avant application des éventuels abattements prévus aux mêmes articles
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01982_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
des deux montants suivants : 1° Le bénéfice imposable au titre de l'année 2018, déterminé selon les règles prévues au 1 du présent E, avant application des éventuels abattements prévus aux mêmes articles
Source officielle5ème chambre
DCA_19NT02389_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
S'agissant du respect des conditions prévues par le VII de l'article L. 414-4 du code de l'environnement pour autoriser le projet en litige : 17.
Source officielle2ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX00170_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
n'a pas privé " l'exposante " d'une garantie ; - c'est à tort que le tribunal a refusé la substitution de motif présentée par l'ARS, qui regardait le transfert comme intervenant dans un quartier unique
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00915_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
diffère de celui de la décision de pré-refus, faute de retenir l’absence de mention « annule et remplace » et la précision de la date initiale ; - si ce certificat comporte un numéro d’identification unique
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01258_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Portail, président assesseur, pour statuer dans les conditions prévues à l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01820_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
sanctionnent non pas la pêche mais la simple détention des filets puisque les filets autorisés par l'arrêté litigieux sont utilisés pour capturer l'esturgeon ; la circonstance que ces filets soient prévus
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00046_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Le 1er août 2023, sa demande d'asile a été enregistrée au guichet unique de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01168_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article 9 de l'arrêté du 27 décembre 2016 : " L'étranger qui, dans le cadre de la procédure prévue aux titres I et II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00524_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le titulaire du droit de préemption peut, dans le délai de deux mois prévu au troisième alinéa du présent article, adresser au propriétaire une demande unique de communication des documents permettant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02825_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 20 mars 2014 : " L'autorisation unique est instruite et délivrée dans les conditions applicables à l'autorisation prévue aux articles L. 512-1 et L. 512-2 du
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04587_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
d'annuler la décision du 17 juillet 2024 par laquelle l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) a rejeté sa candidature en vue d'exploiter, par voie hertzienne en mode
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03518_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
et qu'elle a été autorisée à déposer un dossier de permis de construire tenant lieu d'autorisation commerciale par la propriétaire d'un fonds contigu avec laquelle un échange partiel de parcelle est prévu
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06335_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Elle soutient que : - le tribunal a méconnu la charge de la preuve en estimant qu'elle n'a pas apporté la preuve des coûts supportés par tout moyen et plus particulièrement par l'ensemble des modes de
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20399_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
A a reconnu être titulaire de ces comptes courants et les a communiqués à l'administration, c'est uniquement pour se plier aux demandes du service.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02642_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Par des arrêtés du 6 juillet 2022, le préfet de la Côte-d’Or a délivré à la SAS Secalia Châtillonnais un permis de construire pour les travaux prévus à Cérilly, un autre pour les travaux prévus à Sainte-Colombe-sur-Seine
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02294_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03227_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
L'approvisionnement en médicaments est compromis lorsqu'il n'existe pas d'officine au sein du quartier, de la commune ou de la commune limitrophe accessible au public par voie piétonnière ou par un mode
Source officiellePage 32 sur 93