n°6, qui n’était plus applicable à la date à laquelle a été délivré le permis de construire modificatif n° 1, ne peut qu’être écarté comme inopérant.

Elle a constaté également la comptabilisation d'un paiement de 2 000 euros, par chèque, en règlement d'une facture du fournisseur Cedelec alors que le chèque établi par la société Acte, pour le paiement

ne modifie pas l'implantation de la construction en litige.

Le solde est acquitté par fractions égales au plus tard à la date anniversaire du premier paiement au cours des quatre années suivantes.

Après résolution du désaccord, il procède, le cas échéant, au paiement d'un complément, majoré, s'il y a lieu, des intérêts moratoires, courant à compter de la date de la demande présentée par le titulaire

pas soumise à ce délai dans le cas de paiements indus résultant soit de l'absence d'information de l'administration par un agent de modifications de sa situation personnelle ou familiale susceptibles

La société Eurovia Ile-de-France demande le paiement d'une somme de de 3 085,50 euros HT correspondant à un devis n° 76 bis du 28 mai 2014 relatif à l'enlèvement des terres végétales sur zones dallées

au mois d'octobre 2012, et que la date de commencement d'exécution des prestations correspond au mois de décembre 2012, date à laquelle M.

Il a, d'une part, rapporté l'arrêté en date du 19 septembre 2012, a maintenu M.

même date.

avec le parking Vaillant Couturier et la modification du volet " aménagement, urbanisme, image, architecture ", qui conduit à diminuer le gabarit du cinéma et de la salle de spectacle, ainsi qu'à modifier

Par ordonnance du 3 octobre 2023, la date de clôture de l'instruction a été fixée au 20 octobre 2023 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

et une erreur manifeste d'appréciation en confrontant la situation de l'intéressée au cadre d'emploi d'un médecin territorial et ont dénaturé les pièces du dossier dans la mesure où aucune fiche de paie

Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications

de présentation, la date du Visa et le n° de la fiche de Visa : 15 % ". 17.

Par ailleurs, la commune s'engage pendant toute la durée de la convention à entretenir les voies, ne pas modifier leur consistance ni gêner leur utilisation par la société.

Par une décision en date du 1er septembre 2023, le président de la cour administrative d'appel de Versailles, a désigné M.

000 euros et 1 000 euros, ces sommes devant porter intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2013 et les intérêts échus à compter du 17 juin 2014, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date

A cette dernière date, il a été constaté contradictoirement que les travaux des voiles béton n'avaient toujours pas été réalisés.

Les honoraires doivent correspondre à des rémunérations normales eu égard à la difficulté et à la durée des travaux et démarches, appréciés à la date à laquelle ils ont été accomplis. 4.