raisonner service par service en tenant compte de la prévalence d'une exposition à un risque de lésion ; . il doit être fait application de l'article L. 77-12-3 du code de justice administrative compte tenu

Mme A a également subi une période de déficit fonctionnel temporaire de 75 % du 20 avril au 19 juillet 2010, imputable pour moitié à la péritonite et pour moitié à la paralysie du grand dentelé et devant

Dès lors, ces deux personnes publiques engagent chacune leur responsabilité à hauteur de la moitié, soit 35 %. 25.

Par ailleurs, ce garde-corps, compte tenu de ce retrait, n’est pas dans le même plan vertical que celui de cette façade dont fait partie cette acrotère.

février 2022, la société Enedis demeurant tenue d’exécuter, par conséquent, ce jugement au taux d’astreinte fixé à 100 euros par jour de retard, et le tribunal administratif de Nice demeurant compétent

d’assurance ou par la mise en place d’une institution de garantie, pour que chaque salarié, dans un tel cas, bénéficie au titre de ce régime de prestations de vieillesse correspondant au moins à la moitié

Délibéré après l'audience du 20 décembre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Buffet, présidente de chambre, - Mme Montes-Derouet, présidente-assesseure, - M. Bréchot, premier conseiller.

Le ministre fait valoir que, compte tenu du dégrèvement prononcé en exécution du jugement, le litige ne peut porter que sur les impositions restant en litige et que le moyen de la requête n'est pas fondé

Le ministre fait valoir que, compte tenu du dégrèvement prononcé en exécution du jugement, le litige ne peut porter que sur les impositions restant en litige et que le moyen de la requête n'est pas fondé

A a créé la SARL Spicy Lounge Bar et en détenait la moitié des parts sociales, l'autre moitié appartenant à un autre associé, désigné comme gérant.

impositions qui lui sont réclamées, soit 621 304 euros, et sa capacité financière, ni ses revenus, ni son patrimoine net, composé uniquement de son fonds de commerce dont il est associé à hauteur de la moitié

Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité

Mme C a bénéficié de la moitié des recettes dissimulées, en sa qualité d'associée, sans les déclarer à l'administration fiscale, alors qu'elle ne pouvait ignorer leur caractère imposable.

Délibéré après l'audience du 1er avril 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Montes-Derouet, présidente, - M. Dias, premier conseiller, - M. Mas, conseiller.

La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'entend de la surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, augmentée de la moitié

lequel le maire de Bormes-les-Mimosas a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'édification d'une maison individuelle, d'un garage et d'une piscine sur un terrain situé boulevard du Mont

lequel le maire de Bormes-les-Mimosas a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'édification d'une maison individuelle, d'un garage et d'une piscine sur un terrain situé boulevard du Mont

minute de comporter les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Montrottier est incompatible avec le SCOT des Monts

-en ce qui concerne la légalité interne, la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles R. 4321-133 et R 4321-34 du code de la santé publique compte tenu

Il résulte des fiches de paie produites à l’instance que son traitement de base, calculé sur la base de l’indice majoré 430, s’élevait à la somme de 1 007,50 euros, soit la moitié du traitement indiciaire