Il n’est pas établi, ni même allégué, que le sens des conclusions prononcées par cette dernière à l’audience différait de celui préalablement communiqué aux parties.

Par ailleurs, le 28 mars 2020, il a également signé pour acceptation des devis, validant ainsi des commandes d'un montant supérieur à celui pour lequel il avait reçu délégation.

En conséquence, l'administration a rehaussé la cotisation foncière des entreprises due par la société au titre des années 2014 et 2015, pour des montants respectifs, en droits, de 334 382 euros et 336

l'étendue de ces préjudices qu'au jour où une attestation d'exposition aux poussières d'amiante lui a été délivrée par l'administration, à savoir le 8 novembre 2018 par le chef du département des ressources

conduire ce dernier à interroger la société HISIF afin d'obtenir des explications ; cette offre était par ailleurs d'un montant trois fois inférieur à celle du groupement évincé, d'un montant de 52 857

Par un arrêt n° 20DA00073 du 9 juin 2022, la cour a annulé ce jugement et prononcé la décharge de l'obligation solidaire de payer sollicitée, pour un montant de 17 222 euros.

Enfin, aux termes de l’article 371-2 du code civil : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des

Elle produit à cet effet des relevés de compte bancaire attestant de huit virements effectués en 2019 d'un montant variant entre 200 et 1 000 euros, soit un montant annuel de 2 910 euros, et de six virements

Il ressort des pièces du dossier, notamment du bulletin de paie du mois de septembre 2020, que l’établissement a versé à Mme A... un montant de 223,43 euros sous le libellé « congés payés (manuel) », correspondant

C F d'un montant de 50 euros chacun ainsi qu'une facture d'achat du 13 mars 2020 de nourriture pour enfant d'un montant de 89,59 euros, ces éléments étant insuffisants pour démontrer que ce dernier contribuait

Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il est fondé sur des documents qui sont étrangers à l'EURL Le Tremplin n° 22 et qui ne permettent pas d'avoir une vision globale du montage

recouvrement des rappels contestés, qui s'élèvent, en tenant compte des impositions au titre des années 2016 et 2017, à la somme totale de 24 023 euros, entraînerait, étant donné l'insuffisance des ressources

C, d'un montant de 4 450 euros, et du salaire de son épouse, reçu en 2017, d'un montant de 24 392 euros, s'élevait à 28 842 euros.

Lorsque le juge administratif indemnise la victime d’un dommage corporel de la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne, il détermine le montant de l’indemnité réparant ce préjudice en fonction

ressources humaines et de l'ancienneté dans l'administration ou du grade détenu par l'agent ".

interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé, est tenue solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé : / 1° Au paiement des impôts

Cette société a été assujettie, au titre de l'année 2018, à la cotisation foncière des entreprises à raison de son établissement de Loos, à hauteur d'un montant de 113 171 euros.

Procédure contentieuse antérieure : La société Véolia Eau-Compagnie générale des eaux a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le titre exécutoire n° 4634 du 12 juillet 2019, d'un montant

Un deuxième titre exécutoire n° 2763 a été notifié à la SHAM, le 26 décembre 2018, pour un montant de 36 000 euros.

de la décomposition des montants ; si le coût des activités de production est assez proche de celui arrêté par l'Andra, ce sont les dépenses en principe comprises dans le coût des prestations (administration