Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 6 décembre 2021, puis réenregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de

Les moyens ainsi énoncés relèvent toutefois du contrôle du juge de cassation et non de celui du juge d'appel, auquel il appartient seulement de statuer, dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, sur

A relève appel du jugement du 2 avril 2021 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d'annulation de la décision de retrait de sa carte professionnelle du 14 mars 2019.

La requête indique les nom et domicile des parties.

cour administrative d'appel de Toulouse, M.

A reprend en appel le moyen tiré de l'insuffisance de motivation.

B relève appel du jugement du 27 janvier 2022 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces deux arrêtés.

Elle soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. Mme B a été admise à l'aide juridictionnelle par décision du 10 juillet 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Enfin, dans le dernier certificat médical qu'il a établi le 7 septembre 2023, produit pour la première fois en appel, le praticien hospitalier qui suit M. A indique qu'il est " indispensable que M.

E..., pour motif économique tiré de la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise, l’inspectrice du travail a considéré que la réalité de la cause économique invoquée n’était pas établie

Sur la recevabilité des conclusions d'appel : 2.

L'autorité préfectorale a ensuite indiqué qu'après un examen approfondi de sa situation, M.

Mme B relève appel du jugement par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 3.

Toutefois, comme indiqué au point 3, elle ne démontre pas avoir entretenu une communauté de vie avec son époux.

Mme B, ressortissante malienne, relève appel du jugement du 11 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 mai 2020 du préfet de

Par un avis du 19 janvier 2022 le collège de médecins de l'OFII a indiqué que si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entrainer des conséquences d'une exceptionnelle

Il relève appel du jugement du 19 décembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

, après l'expiration du délai d'appel, à contester la légalité externe de l'acte, laquelle constitue une cause juridique distincte de la précédente. 3.

reconduit d'office lorsque le délai sera expiré, et l'a astreint à se présenter le deuxième mardi suivant la notification de cette décision au bureau des étrangers de la préfecture de la Vendée afin d'indiquer

H et Mme G relèvent appel de ces jugements. Sur les décisions de refus de titre de séjour : 2.