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3 118 résultats pour « nom du défendeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00656_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

expédiés le 19 décembre 2025, contrairement à ce qu’a jugé le tribunal administratif ; - compte tenu de la hauteur du pylône de 30 mètres, le projet d’antenne était soumis à permis de construire et non

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL04719_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Sur les fins de non-recevoir opposées par la société Saint-Salvayre Energies : 6.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02542_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Il appartient au juge, au besoin d'office, de rejeter le recours comme irrecevable lorsque son auteur, après y avoir été invité par lui ou en réponse à une fin de non-recevoir soulevée en défense, n'a

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00042_20250620

Admin. Appel

20 juin 2025

20 juin 2025

La Défenseure des droits a, en application des dispositions de l'article 33 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, présenté des observations, enregistrées le 31 janvier 2025

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01728_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier de première instance que les demandeurs se prévalaient à l'appui du moyen tiré du non-respect des obligations prévues par le plan local d'urbanisme en

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01592_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

juin 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et a mis à sa charge une somme de 1 000 euros à verser à chacune des sociétés défenderesses

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03121_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

recours ; 2°) d’annuler le permis de construire n° PC 094018 23 N1008 du 27 mars 2024, incluant 53 dossiers d’autorisation de travaux, du n° AT 094018 23 N0018 au n° AT094018 23 N0070, délivré au nom

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_26PA00678_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

SELARL Mathurin - Gasmi & Associés), demandent à la Cour : 1°) de déclarer recevable leur recours ; 2°) d’annuler le permis de démolir n° PD 094018 23 N2001 du 27 septembre 2023, délivré au nom

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02103_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

L'article R. 741-2 du même code prévoit que la décision contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25NC02347_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

A... de quitter le territoire français n’était pas subordonnée à la notification préalable de cette décision du 3 juillet 2025, non plus, en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile, qu

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02018_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

. / La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05834_20260304

Admin. Appel

4 mars 2026

4 mars 2026

Aux termes de l’article R. 611-1 du même code : « (…) La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL21491_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Aux termes de l'article A. 424-16 de ce code : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01568_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

fonctionnelle, d’enjoindre à la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales de lui accorder la protection fonctionnelle et de prendre toutes mesures adéquates de nature à la protéger et la défendre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA03596_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

. / La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02782_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Il appartient au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00832_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

2023, la société Locafimo, représentée par Me Martin-Imperatori, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 6 février 2023 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler la décision de non

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01195_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

composition de la commission administrative paritaire était irrégulière ; l’avis du conseil de discipline du 6 mai 2021 est insuffisamment motivé ; l’avis du conseil de discipline a méconnu la règle non

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00454_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel, non

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00603_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 17 février 2023, et un mémoire, enregistré le 27 février 2024 et non communiqué, M.

Source officielle

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