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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26BX00656_20260407
7 avril 2026
expédiés le 19 décembre 2025, contrairement à ce qu’a jugé le tribunal administratif ; - compte tenu de la hauteur du pylône de 30 mètres, le projet d’antenne était soumis à permis de construire et non
4ème chambre
DCA_20TL04719_20221020
20 octobre 2022
Sur les fins de non-recevoir opposées par la société Saint-Salvayre Energies : 6.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02542_20230911
11 septembre 2023
Il appartient au juge, au besoin d'office, de rejeter le recours comme irrecevable lorsque son auteur, après y avoir été invité par lui ou en réponse à une fin de non-recevoir soulevée en défense, n'a
ORCA_25PA00042_20250620
20 juin 2025
La Défenseure des droits a, en application des dispositions de l'article 33 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, présenté des observations, enregistrées le 31 janvier 2025
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01728_20240201
1 février 2024
En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier de première instance que les demandeurs se prévalaient à l'appui du moyen tiré du non-respect des obligations prévues par le plan local d'urbanisme en
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01592_20250130
30 janvier 2025
juin 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et a mis à sa charge une somme de 1 000 euros à verser à chacune des sociétés défenderesses
1ère chambre
DCA_24PA03121_20260109
9 janvier 2026
recours ; 2°) d’annuler le permis de construire n° PC 094018 23 N1008 du 27 mars 2024, incluant 53 dossiers d’autorisation de travaux, du n° AT 094018 23 N0018 au n° AT094018 23 N0070, délivré au nom
DCA_26PA00678_20260506
6 mai 2026
SELARL Mathurin - Gasmi & Associés), demandent à la Cour : 1°) de déclarer recevable leur recours ; 2°) d’annuler le permis de démolir n° PD 094018 23 N2001 du 27 septembre 2023, délivré au nom
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02103_20230411
11 avril 2023
L'article R. 741-2 du même code prévoit que la décision contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle
5ème chambre
DCA_25NC02347_20260506
A... de quitter le territoire français n’était pas subordonnée à la notification préalable de cette décision du 3 juillet 2025, non plus, en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile, qu
DCA_22NC02018_20240627
27 juin 2024
. / La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles
ORCA_25PA05834_20260304
4 mars 2026
Aux termes de l’article R. 611-1 du même code : « (…) La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces
DCA_20TL21491_20221124
24 novembre 2022
Aux termes de l'article A. 424-16 de ce code : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet
2ème chambre
DCA_24TL01568_20260506
fonctionnelle, d’enjoindre à la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales de lui accorder la protection fonctionnelle et de prendre toutes mesures adéquates de nature à la protéger et la défendre
DCA_22PA03596_20231013
13 octobre 2023
DCA_23TL02782_20260122
22 janvier 2026
Il appartient au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
DCA_23MA00832_20231026
26 octobre 2023
2023, la société Locafimo, représentée par Me Martin-Imperatori, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 6 février 2023 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler la décision de non
1ère Chambre
DCA_23VE01195_20251202
2 décembre 2025
composition de la commission administrative paritaire était irrégulière ; l’avis du conseil de discipline du 6 mai 2021 est insuffisamment motivé ; l’avis du conseil de discipline a méconnu la règle non
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00454_20250311
11 mars 2025
où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel, non
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00603_20241030
30 octobre 2024
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 17 février 2023, et un mémoire, enregistré le 27 février 2024 et non communiqué, M.
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