France ne constitue pas un établissement stable et ne procède pas à un transfert de bénéfices au profit de la société mère ; par ailleurs, les rehaussements notifiés sont hors de proportion avec les résultats

D'une part, il résulte de l'instruction que, par la proposition de rectification du 28 février 2017, le service a notifié à la société Elinya des rehaussements de ses résultats imposables à l'impôt sur

Il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'à compter de la fin des années 1960 l'administration a disposé d'informations suffisantes quant à l'existence de pollutions excessives résultant de l'activité

Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que M.

L’arrêté contesté du 17 juin 2020 a été signé, au nom du ministre de l’intérieur, par M. A...

Ils constituent ainsi des travaux supplémentaires résultant d’une modification de programme décidée par le maître d’ouvrage.

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

d'une obligation non sérieusement contestable.

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Il résulte de ces dispositions qu'aucun délai ne s'impose au redevable pour demander le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable.

Cette dérogation est mentionnée à l'annexe et dûment motivée, avec l'indication de son influence sur le patrimoine, la situation financière et le résultat de l'entreprise ".

A fondée sur un motif économique justifié par une menace sur la compétitivité et non en raison de difficultés économiques.

des troubles dans les conditions d'existence, pour 15 000 euros, au préjudice résultant du non versement de l'indemnité de licenciement, pour 1 970,19 euros, au préjudice résultant de l'absence de versement

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ».

La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.

des salaires non versés ainsi que des souffrances physiques et morales résultant de l'obligation dans laquelle elle s'est trouvée de reprendre son emploi.

Il résulte de l'instruction que la zone d'implantation du projet se situe en intégralité dans le département de la Haute-Marne et non dans celui de la Haute-Saône.

Il résulte de l'instruction que le service vérificateur a indiqué à M.

B ne conteste pas sérieusement l'existence des achats non comptabilisés constatés par l'administration fiscale. Par ailleurs, M.