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Elle soutient que : - la décision de transfert méconnaît les articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - elle méconnaît l'article 15 du règlement (UE) n° 1560/2003 modifié ; - elle n'a pas

L'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé ". 5.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris au terme d'une procédure irrégulière au regard de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 en raison de la remise tardive des brochures d'information

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B a été informé lors de l'entretien individuel qui s'est déroulé par le biais d'un interprète en langue pachtou, que sa demande d'asile était traitée conformément au règlement (UE) n° 604/2013, dit règlement

Par une ordonnance n° 2300238 du 21 juillet 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande.

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A dispositions tendent à régir les demandes d'autorisation des nouvelles constructions en zone agricole. 5.

Aux termes de l'article L. 151-8 de ce code : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols

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Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 5 mai 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile en application du règlement

B demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté susmentionné ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Versailles d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2021 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile en application du règlement