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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA01460_20240209
9 février 2024
Le règlement particulier adopté par le conseil d'administration du CASVP le 26 décembre 2001 concernant le cycle de travail des agents des résidences appartements précise que durant la nuit, le gardien
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03775_20230202
2 février 2023
du plan local d’urbanisme applicables aux zones UB, UC, UD et 1AUh, des limitations des droits à construire ne permettant pas une densification du tissu urbain dans les zones UB, UC et UD, en tant qu’
DCA_21MA03776_20230202
4ème chambre
DCA_18PA03739_20230127
27 janvier 2023
Il résulte de ce qui précède que le mandataire de la société Euro Cargo Rail n'a pu recevoir la convocation à l'audience du 9 décembre 2014, ainsi que le confirme le courriel précité du greffier en chef
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00326_20251218
18 décembre 2025
S’agissant du rapport de présentation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 141-3 du code de l’urbanisme dans sa rédaction alors applicable : « Le rapport de présentation explique les choix
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01879_20240710
10 juillet 2024
CCAG) applicable aux marchés de travaux publics, approuvé par l'arrêté du 8 septembre 2009 () ".
5ème chambre
DCA_21NT02746_20230321
21 mars 2023
Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard
3ème Chambre
DCA_20VE01428_20220331
31 mars 2022
En premier lieu, la décision en litige a été prise au visa notamment du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en particulier de ses quatrième et
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA02416_20220630
30 juin 2022
Enfin, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, s'il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits
1ère chambre
DCA_23PA05077_20240502
2 mai 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02173_20220623
23 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un
7ème chambre
DCA_24PA00565_20250130
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 1er du décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi, alors applicable : " Le présent décret
DCA_23PA03359_20250130
DCA_23PA03360_20250130
DCA_23PA03361_20250130
DCA_23PA03362_20250130
DCA_23PA03363_20250130
DCA_23PA03364_20250130
DCA_23PA03365_20250130
DCA_23PA03366_20250130
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