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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02938_20251106
6 novembre 2025
alors qu’elle a eu connaissance d’une inondation survenue avant la réception et qui rend le désordre apparent ; – la commune n’est pas recevable à rechercher sa responsabilité pour un manquement à l’obligation
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00778_20220531
31 mai 2022
Cette obligation, qui doit être adaptée à la nature et à l'importance des affaires, doit permettre aux intéressés d'appréhender le contexte ainsi que de comprendre les motifs de fait et de droit des mesures
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01130_20230914
14 septembre 2023
. / () Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services () ".
2ème Chambre
DCA_21NT00233_20220506
6 mai 2022
Si, eu égard à la nature, à la composition et aux attributions de la Commission nationale d'aménagement commercial, les décisions qu'elle prend doivent être motivées, cette obligation n'implique pas que
2ème chambre
DCA_21PA04608_20230322
22 mars 2023
La circonstance que la société Sales Solution ait, conformément à son objet social initial, vendu en 2014 des applications informatiques pour commerçants et qu'elle ait entretenu divers contacts avec des
DCA_24DA01460_20250828
28 août 2025
cas de dépassement des chiffres d'affaires mentionnés à l'article 293 B du code général des impôts, la franchise en base devait être maintenue durant deux ans ; - l'administration a manqué à son obligation
DCA_23TL02708_20250923
23 septembre 2025
Par ailleurs, elle vise la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi que la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
9ème Chambre
DCA_21PA05008_20221128
28 novembre 2022
dispositions de l'article R* 196-1 du livre des procédures fiscales son recours est recevable, faute d'avoir été précédé de la notification de l'avis d'imposition en litige, le délai de réclamation ne commençant
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01381_20251218
18 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’une part, d’annuler l’arrêté du 29 mars 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
5ème chambre
DCA_24NT00242_20241001
1 octobre 2024
Chaque fichier transmis au moyen de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 porte un intitulé commençant par le numéro d'ordre affecté à la pièce qu'il contient par l'inventaire détaillé.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02137_20251212
12 décembre 2025
A... à fin d’annulation présentées devant le tribunal administratif de Toulon étaient devenues sans objet et que c’est, dès lors, en commettant une irrégularité que ce tribunal a statué sur ces conclusions
DCA_21PA04709_20220615
15 juin 2022
sexuelle et de faits constitutifs de harcèlement moral et sexuel de la part de ses collègues et de l'un de ses supérieurs hiérarchiques ; - l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris a manqué à son obligation
4ème chambre
DCA_23PA00425_20250214
14 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version applicable à la date de la décision en litige, désormais codifié
6ème chambre
DCA_22NT02317_20230425
25 avril 2023
dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - l'arrêté de transfert est entaché d'un défaut d'examen circonstancié et suffisant de sa situation, le préfet commettant
1ère Chambre
DCA_21VE01955_20230124
24 janvier 2023
A l'issue d'une vérification de comptabilité de la société civile immobilière (SCI) Voskan, dont elle est associée à hauteur de 50 % et cogérante, Mme C s'est vu notifier, par une proposition de rectification
DCA_20TL22631_20220510
10 mai 2022
déchets a bien été traité par le nouveau prestataire ; - l'absence de précision sur les conditions de mise en œuvre du critère prix dans le règlement de la consultation constitue un manquement à l'obligation
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02799_20241210
10 décembre 2024
Si cette proposition ne recueille pas l'accord de la majorité des membres présents, le président met aux voix les autres sanctions figurant dans l'échelle des sanctions disciplinaires en commençant par
6ème Chambre
DCA_23PA03896_20241016
16 octobre 2024
5ème Chambre
DCA_20PA00866_20220701
1 juillet 2022
fiscales, dans sa version alors applicable : " Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations
DCA_25VE00793_20260414
14 avril 2026
Mme A..., cogérante de la SARL Frenad a déposé un mémoire le 30 mars 2026, après la clôture automatique de l’instruction intervenue trois jours francs avant l’audience en application de l’article R. 613
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