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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE02653_20241017
17 octobre 2024
C A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 19 juin 2024 par lequel la préfète de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le
ORCA_24VE02678_20241114
14 novembre 2024
B C a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 2 mai 2024 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le
1ère chambre
DCA_24TL02174_20260402
2 avril 2026
C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 20 juin 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00948_20240628
28 juin 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2024 par lequel le préfet du Val d'Oise l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination
ORCA_25VE01355_20250617
17 juin 2025
D A C a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
ORCA_25VE01358_20250617
B C a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 28 mars 2025 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
ORCA_25NC01533_20250926
26 septembre 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 10 mars 2025 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination
2ème chambre
DCA_24PA00421_20250521
21 mai 2025
Par ailleurs, l'association ne soutient ni que les besoins du marché seraient insuffisamment satisfaits, ni avoir eu une politique de modulation des loyers en fonction de la situation de la SASU, ni que
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02563_20250311
11 mars 2025
Par un mémoire enregistré le 22 avril 2024, la Sepanso Landes soutient que la commune de Mimizan n'a pas satisfait à l'obligation à laquelle elle était tenue d'exécuter l'article 2 du jugement du tribunal
DCA_24MA02582_20241206
6 décembre 2024
Dans l'état des textes applicables au litige, une commune est réputée avoir satisfait à l'obligation de transmission, dans le cas d'un permis de construire tacite, si elle a transmis au préfet, en application
DCA_24NC02697_20241209
9 décembre 2024
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite alors que la décision méconnaît l'intérêt supérieur de l'enfant, qu'aucun établissement n'est susceptible de l'accueillir en lui proposant
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA01596_20220331
31 mars 2022
En premier lieu, si la requérante fait valoir que " la proposition de rectification rédigée sur 22 pages le 15 décembre 2016 () ne satisfait pas aux obligations de l'article L. 48 du livre des procédures
DCA_26LY00093_20260126
26 janvier 2026
C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler les arrêtés du 25 mars 2025 par lesquels le préfet du Cantal, d’une part, a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé
ORCA_25NT00215_20250630
30 juin 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2024 du préfet du Finistère portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination
ORCA_25NT00492_20250630
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2025 du préfet du Finistère portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination
ORCA_25PA05333_20251229
29 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 22 février 2025 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé
ORCA_22MA00924_20220901
1 septembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
ORCA_24NT03690_20250228
28 février 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2024 du préfet du Finistère portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai
ORCA_22PA01698_20220525
25 mai 2022
C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2022 par lequel le préfet de la Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01630_20240829
29 août 2024
B de l'obligation de payer cette somme.
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