Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les heures supplémentaires : 5.

Les impositions supplémentaires litigieuses ont été mises en recouvrement le 15 janvier 2019 pour un montant global de 92 389 euros.

C au titre de la période s'étendant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 et, d'autre part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les travaux supplémentaires : 8.

Ce faisant, elle doit être regardée comme soutenant avoir commis une erreur justifiant qu'elle n'ait respecté aucune de ses obligations déclaratives en France.

le 7 décembre 2020, qui a fait l'objet d'une décision de rejet du 27 janvier 2021 ; - par ailleurs, sa créance n'est pas sérieusement contestable en ce qu'elle correspond au coût des travaux supplémentaires

C a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 1 366 392,28 euros résultant d'une mise en demeure valant commandement de payer émise le 11

effectuées ; 3°) à titre subsidiaire, au titre du préjudice financier, d'enjoindre au CASVP de procéder au chiffrage des heures supplémentaires réalisées et à la liquidation de la somme qui lui est

effectuées ; 3°) à titre subsidiaire, au titre du préjudice financier, d'enjoindre au CASVP de procéder au chiffrage des heures supplémentaires réalisées et à la liquidation de la somme qui lui est

effectuées ; 3°) à titre subsidiaire, au titre du préjudice financier, d'enjoindre au CASVP de procéder au chiffrage des heures supplémentaires réalisées et à la liquidation de la somme qui lui est

effectuées ; 3°) à titre subsidiaire, au titre du préjudice financier, d'enjoindre au CASVP de procéder au chiffrage des heures supplémentaires réalisées et à la liquidation de la somme qui lui est

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1°) M. et Mme D et C A ont demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, en droits et majorations, de la cotisation supplémentaire

Dans ces conditions, les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination sont suffisamment motivées.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires

A s'est, en outre, porté caution solidaire, avec l'accord de son épouse, des obligations de la SCI C à concurrence de 9 991 000 francs (1 523 118 euros).

Mme G E, née C, ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer le sursis à statuer sur leur requête dans l'attente de la décision du juge pénal ainsi que la décharge des cotisations supplémentaires

D... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre

G a demandé à être déchargé des impositions supplémentaires mises à sa charge. M.

Les consorts C sont donc fondés à demander l'allocation d'une somme supplémentaire de 17 766 euros à ce titre. 10.

C D B et Mme A D B ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles