Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me Souchon, mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée (SARL) Abbott Wieb traitement d'eau, a demandé au tribunal administratif

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2021 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés du 4 décembre 2021 par lesquels le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a

B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler l’arrêté du 5 janvier 2026 par lequel le préfet de l’Aube a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter le

mentionnés à l'article R. 431-2, les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire ".

Préfabrication (SIMP), la société GTM Génie Civil et Services et la société Compagnie Martiniquaise de Bâtiment (COMABAT), constituées en groupement solidaire, la société Sogea Martinique en étant le mandataire

C, la société Le Studio Informatique et la Selarl PJA, mandataire judiciaire de la société Le Studio Informatique, le 12 décembre 2022, après clôture de l'instruction.

La qualité de mandataire du groupement conjoint conférée à la société Assurances Pilliot est à cet égard sans incidence, dès lors qu’il ne résulte d’aucune clause du marché que le mandataire du groupement

C A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler les arrêtés de la préfète de la Mayenne du 13 décembre 2023 portant d'une part retrait de son titre de séjour et d'autre part obligation de

En deuxième lieu, ainsi qu'il a été dit au point 7, le décompte général et définitif a été établi par le mandataire du maître d'ouvrage dûment habilité.

et y répondre emporte, sauf stipulation contraire, élection de domicile auprès de ce mandataire.

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence, l'a obligée

; - elle a respecté son obligation de reclassement.

; - elle a respecté son obligation de reclassement.

Sous réserve des dispositions de l'article L.774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires

A... a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1°) d’annuler les décisions du 24 février 2025 par lesquelles le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligé

D’une part, aux termes de l’article R. 811‑7 du code de justice administrative : « (…) les appels (…) doivent être présentés, à peine d’irrecevabilité, par l’un des mandataires mentionnés à l’article R

. / Toutefois, la juridiction d'appel () peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée

. / Toutefois, la juridiction d'appel () peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée