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reconstitués n'ont pas été désinvesties ; - il y a lieu de déduire du montant du bénéfice désinvesti le solde bancaire positif au 31 décembre 2008 ; - la situation de faillite de la SARL Index fait obstacle

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02029_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

avait produits ne mentionnait la maladie de Barlow et qu'il n'avait pas formé de demande de titre de séjour, ni informé l'administration qu'il souffrait de cette pathologie et qu'elle pourrait faire obstacle

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21TL24266_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

agents au titre de sa rémunération peut, en principe, être répétée dans un délai de deux ans à compter du premier jour du mois suivant celui de sa date de mise en paiement, sans que puisse y faire obstacle

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_20PA03536_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

cet usage au 1er janvier 1970, sans qu'il y ait lieu de rechercher si cet usage était fondé en droit à cette date, cette affectation pouvant être établie par tout mode de preuve et sans qu'y fasse obstacle

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_20VE01524_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

impossible ; - à titre subsidiaire, il s'agit d'une condition potestative au sens des articles 1174 et 1170 du code civil ; seule la société Les Artisans de la Façade dispose du pouvoir de faire obstacle

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02193_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

L'article L. 231-1 de ce code dispose : " Dans le délai d'un mois, soit du paiement de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement, de sa consignation, soit de l'acceptation ou de la validation de l'offre

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04239_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

Sanary-sur-Mer ; l'ouvrage ne présente pas un intérêt d'art ; - elle a intérêt à agir ; - la décision n'assurera pas la préservation du A et la procédure a pour seule finalité de faire obstacle

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00920_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

Toutefois, l'ordonnance du 27 janvier 2017 ne fait pas obstacle à ce que l'illégalité de cette décision soit invoquée par Mme A dans le cadre de recours indemnitaires, lesquels n'ont pas le même objet

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01507_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

B est incompatible avec l'exercice des fonctions d'agent de sécurité privée et faisait obstacle à ce que lui soit délivrée une autorisation préalable afin de suivre une formation ; l'enquête administrative

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00455_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

parcelles et, d'autre part, qu'une servitude de passage grevait ces parcelles ; - l'existence de deux permis de construire précédemment accordés à la société Imo sur les mêmes parcelles faisait obstacle

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01876_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

en matière d'élaboration de plans locaux d'urbanisme pouvait achever la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme initiée par la communauté de communes du canton d'Albens, sans qu'y fasse obstacle

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03151_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

ait été acquise dans le cadre d'un acte unique comprenant également une parcelle bâtie, est sans incidence sur sa qualification juridique de terrain à bâtir ; - ni la directive, ni la loi ne font obstacle

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT01707_20251201

Admin. Appel

1 décembre 2025

La décision contestée modifiant une clause du contrat de concession, en ce qu’elle fait obstacle à la libre disposition par la société Aéroports du Grand Ouest des sommes comptabilisées comme « report

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA04767_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

l'intéressé a toujours séjourné en France en situation irrégulière, mentionne que sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public et qu'aucune circonstance d'ordre humanitaire ne fait obstacle

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00203_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

les représentants des forces de l’ordre n’ont pris aucune mesure pour faire cesser l’utilisation, pourtant interdite par cet arrêté, des fumigènes, de barrages de cartons et autres objets faisant obstacle

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01737_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

que soient enlevés des plantations et des piquets en bois installés le long de l’allée Barbara par le propriétaire d’une parcelle voisine cadastrée section AD n° 298, ces éléments faisant selon lui obstacle

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02208_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

l'article L. 412-1 du code de la route : " Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02950_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

demande, interdisent de l'accueillir pour un motif que l'administration n'a pas relevé, soit que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL01383_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

de la même loi, issu de la loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, précise que les dispositions de celles-ci « ne font pas obstacle

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01632_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

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