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Cette seconde condition s'apprécie au regard de l'offre de soins et des caractéristiques du système de santé dans le pays dont le demandeur est originaire.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04538_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

des offres et manifestations d'intérêt présentées postérieurement à la délibération.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02729_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01795_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

Le service des urgences a demandé, à 18h, une admission en service de réanimation, ce que le médecin-réanimateur a refusé.

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE02213_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 311-4 du même code : " L'expropriant notifie le montant de ses offres et invite les expropriés à faire connaître le montant de leur demande ".

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00105_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

Eu égard à la qualité de l'offre du groupement requérant, qui au demeurant avait été classée devant l'offre du groupement attributaire, et alors qu'il ne résulte d'aucun élément du dossier, et n'est d'ailleurs

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01469_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l’offre

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL03702_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

En ce qui concerne le délai imparti aux candidats pour présenter une offre : 9.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA03626_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

Radio Bonheur 100 % chansons françaises et autorisant le service NRJ en catégorie D dans la même zone.

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA00036_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX03206_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01790_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

Par un courrier du 25 février 2020, le pouvoir adjudicateur a informé le groupement, d'une part, du rejet de son offre comme irrégulière au motif que la maquette présentée à l'appui de l'offre n'était

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA03627_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

décision du 17 mai 2022 par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) a rejeté sa candidature présentée en vue d'exploiter, sur la zone de Narbonne, le service

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04933_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00084_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

" qu'" il a été demandé à l'agent, par le directeur général des services, de procéder à un appel d'offre sur la téléphonie et les copieurs au cours de l'été 2017.

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CAA

5ème chambre

DCA_19VE04114_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

, de vérifier que l'utilisation des plaques de couverture étaient compatibles, par leur forme et leur poids, avec la structure existante et alors que son offre est réputée inclure le coût des prestations

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00676_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

entraîne une rupture d'égalité devant le service public et à son égard une discrimination indirecte.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02814_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

de la société AES-DINSON et, en dépit de ses avis négatifs et réserves, le GPMG a envisagé dès le 14 août 2018 de retenir son offre comme sérieuse ; le GPMG ne saurait lui reprocher de ne pas avoir tenu

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA03775_20231002

Admin. Appel

2 octobre 2023

Toutefois, pour les services de radio en mode analogique, elle ne peut excéder cinq ans.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02760_20230911

Admin. Appel