Ils soutiennent que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Il soutient que : - le jugement est entaché d'une insuffisance de motivation lorsqu'il écarte le moyen de défense tiré de l'abrogation implicite de l'arrêté du 23 décembre 1987, et d'une omission à statuer

Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 13 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 mai 2023 à 12 heures.

B reproche aux premiers juges de n'avoir pas statué " sur tous les moyens qui étaient invoqués ", en particulier " sur les moyens d'annulation invoqués directement contre l'obligation de quitter le territoire

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte manque en fait et doit être écarté. 3.

sur ce moyen qui ne présentait pas de caractère inopérant. 4.

Ils soutiennent que : S'agissant du jugement contesté : - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'omission à statuer ; S'agissant des décisions portant refus de délivrance de titres

Par un jugement n° 1813248 du 12 mars 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement total des rappels de taxe spéciale sur les

Le moyen précité doit, par suite, être écarté. 5. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que M.

Il soutient que : - le jugement est entaché d'une omission à statuer ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation

Il soutient que : - l'ordonnance attaquée est entachée d'omission à statuer et d'erreur de droit ; il pouvait demander l'abrogation de l'arrêté attaqué, compte tenu de l'intervention du jugement de divorce

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 9 novembre 2023 et le 22 janvier 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est entaché d'omission à statuer dès lors qu'il ne se prononce pas sur le refus de l'administration de leur communiquer les éléments comptables et le rapport

Camenen, président, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Le ministre fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par suite, le jugement n'est pas entaché d'omission à statuer sur ce point. 6.

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'omission à statuer ; - la circonstance que les faits sur lesquels se fonde la décision soient anciens n'empêche pas de faire usage de l'article

Il fait valoir que le moyen soulevé n'est pas fondé.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d’une omission à statuer ; Sur la décision de refus de titre de séjour : - cette décision est entachée d’une insuffisance de motivation, d’un défaut