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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02664_20250709
9 juillet 2025
, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02565_20240711
11 juillet 2024
aux droits de la société Sogea Construction, la société SBTPC - Sogea Réunion, venant aux droits des sociétés Bourbonnaise de Travaux Publics et de Construction et Sogea Réunion à payer la somme de 57
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01883_20240116
16 janvier 2024
que l'opération projetée peut engendrer pour des tiers.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21552_20230202
2 février 2023
Au cours de l'année 2012, la communauté de communes du Pays de Salars a lancé, en qualité de maître d'ouvrage délégué, une opération de travaux tendant à la construction d'un pôle associatif et sportif
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01993_20250514
14 mai 2025
Le contrôle technique de l'opération a été confié à la société Bureau Veritas.
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00087_20230727
27 juillet 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
4ème chambre
DCA_20NT03819_20220408
8 avril 2022
l'action ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative, en sa qualité de fournisseur de béton à l'entreprise de travaux qui ne lui a pas conféré la qualité de participant à une opération
3ème chambre
DCA_22TL21496_20240709
9 juillet 2024
l'abandon de la solution technique alternative portant sur les fondations : il appartient à la société appelante, si elle s'y croit fondée, de rechercher la responsabilité des autres participants à l'opération
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00623_20250701
1 juillet 2025
la cour de Bordeaux n°19BX02698 du 5 octobre 2021, pour un motif ayant trait, à la date de cette décision, et dans le cadre du plan d'urbanisme de la commune de Meillon alors en vigueur, à ce que l'opération
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02706_20250918
18 septembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le décret 99-443 du 28 mai 1999 - le code de justice administrative.
DCA_22NC02452_20260331
31 mars 2026
L’expert a également retenu que les désordres étaient imputables à la société Socotec, contrôleur technique de l’opération.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02109_20251217
17 décembre 2025
Elle fait valoir, tout d’abord, que les opérations d’expertise n’ont pas été étendues à la société Géode Ingénierie, chargée, sous couvert d’un contrat de sous-traitance conclu avec la société Austral
5ème chambre
DCA_24NT00573_20260310
10 mars 2026
En revanche, la seule réalisation dans un quartier urbain d'un ou plusieurs bâtiments qui est une simple opération de construction ne peut être regardée comme constituant une extension au sens de la loi
DCA_22BX02899_20250227
27 février 2025
En particulier, l'aménagement de deux terrains de rugby, s'il n'est pas sans lien avec l'édification du nouveau stade nautique en lieu et place d'anciens terrains de rugby annexes, est une opération de
DCA_23VE02095_20260212
12 février 2026
maître d’œuvre avant la phase de consultation des entreprises, l’expert précisant que compte tenu de l’ampleur de l’opération de construction d’un hôpital, dont la durée peut couramment atteindre dix
3ème Chambre
DCA_21NT03119_20221118
18 novembre 2022
La société Socotec France, aux droits de laquelle vient la société Socotec France Construction, a été chargée du contrôle technique de l'opération.
DCA_19VE01242_20240118
18 janvier 2024
de Versailles à lui verser la somme de 1 059 620,30 euros hors taxes (HT), après déduction des sommes déjà versées, au titre du règlement du marché du lot n° 2 " charpente bois - couverture " de l'opération
DCA_23TL01048_20250610
10 juin 2025
Pyrénées-Orientales à lui verser la somme totale de 2 020 387 euros hors taxes au titre du solde du marché du lot n° 2 " gros œuvre et charpente " de l'opération de construction et de rénovation du collège
DCA_22NT00963_20230630
30 juin 2023
Dans le cadre d'un litige né de l'exécution de travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec
DCA_24LY02451_20260319
19 mars 2026
Les sociétés DBTP, Socotec Construction et Jacques Gandin présentent en outre des conclusions incidentes et d’appel provoqué.
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