A soutient que dès lors que la proposition de rectification du 26 avril 2014 modifiait les redressements notifiés au cours de la période précédente, portant sur la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre

période.

B en congé de maladie pour accident de service pour la période du 24 septembre 2013 au 15 avril 2018 et en congé de maladie ordinaire pour les périodes postérieures.

En troisième lieu, il résulte de l'instruction que Mme A a été placée en congé de longue maladie à compter du 26 août 2015 en raison d'une dépression sévère.

La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail ". 4.

valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2015 au 30 novembre 2017 ainsi que des intérêts de retard dont ces rappels ont été assortis.

emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : " A l'issue de chaque période de congé de longue maladie ou de longue durée, le traitement intégral ou le demi-traitement ne peut

/A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; ()

Dans ces conditions, et comme l'a jugé à juste titre le tribunal, il y a lieu de fixer à hauteur de 75 % la réparation qui incombe au CHI des Alpes du Sud. 6. Enfin, si M.

toutes précisions et informations permettant au tribunal de se prononcer sur l'importance du préjudice ainsi que toute information utile à la solution du litige.

Par un jugement du 28 novembre 2024, dont M. C... relève appel, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

La durée du congé est assimilée à une période de service effectif.

Dans ces conditions, l'administration doit également être regardée comme ayant établi que les prestations facturées au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2017 ne correspondent pas à des

d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, en ce que M. 

de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

Il ne peut donner l'acquit que pour des actes qu'il a accomplis personnellement et pour lesquels il a perçu les honoraires correspondants, réserve faite des dispositions relatives à certaines conditions

Si des conditions objectives, techniques ou d'organisation du travail le justifient, une période minimale de repos de vingt-quatre heures peut être retenue ; / 4° Lorsque les repos mentionnés aux 2° et

de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

Dans ces conditions, le Sénat n’a commis aucune faute en l’affectant, à compter du 1er janvier 2021, au sein de la direction de la bibliothèque et des archives, sur un poste dont il ne conteste pas qu’

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements