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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02755_20240326
26 mars 2024
juridictions civiles et qui n'ont jamais été mis en cause ; - les éléments relevés par le rapport du service documentaire de la police aux frontières ne sont pas déterminants et ne peut renverser la présomption
1ère chambre
DCA_23TL01151_20250327
27 mars 2025
Les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte, le caractère de revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux
8ème chambre
DCA_23PA00405_20240325
25 mars 2024
Selon l'article L. 5221-9 du même code : " L'embauche d'un salarié étranger titulaire de la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 422-1, L. 422-2, L. 422-4 ou L. 422-5 du code de l'entrée et
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01170_20250528
28 mai 2025
l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire
3ème Chambre
DCA_24VE00910_20251106
6 novembre 2025
A... constituait une menace à l’ordre public, sa situation familiale, la date à laquelle l’intéressé a déclaré être entré en France, ainsi que le précédent titre de séjour dont il a été titulaire.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02675_20250430
30 avril 2025
A soutient résider en France depuis le 1er février 2019, en concubinage depuis le mois d'avril 2022 avec une compatriote titulaire d'un certificat de résidence et mère de trois enfants, cette situation
Juge des référés
DCA_25VE01952_20250904
4 septembre 2025
L'arrêté contesté du 10 février 2025 refuse à Mme A le renouvellement de sa carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant ", dont elle était titulaire depuis son arrivée en France jusqu'au 15
1ère Chambre
DCA_22NT01399_20221125
25 novembre 2022
l'ordre public, une autorisation provisoire de séjour est délivrée aux parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions mentionnées au 11° de l'article L. 313-11, ou à l'étranger titulaire
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04915_20220530
30 mai 2022
Il soutient que : - la décision refusant de reconnaitre l'imputabilité au service de son accident est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle ne tient pas compte de la présomption d'imputabilité
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03563_20220721
21 juillet 2022
service et de donner son accord sur des activités annexes et son avis à une candidature d'avancement, il est constant que les mêmes refus ont été opposés aux trois directeurs adjoints alors que la titulaire
4ème chambre
DCA_21NT02775_20220916
16 septembre 2022
aucun des autres moyens soulevés n'est de nature à confirmer la décision d'annulation ; ainsi, il n'y a pas eu méconnaissance des droits de la défense ; Mme C ne peut utilement se prévaloir de la présomption
9ème Chambre
DCA_21PA00668_20220816
16 août 2022
Cette dernière définit le programme de recherche et est titulaire des droits de propriété intellectuelle résultant de ces opérations.
6ème Chambre
DCA_21PA01767_20221018
18 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 2311-8 du même code : " La décision d'habilitation précise le niveau de classification des informations et supports classifiés dont le titulaire peut connaître ainsi que le ou
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02460_20240711
11 juillet 2024
E n'a jamais été titulaire d'une pension militaire d'invalidité et qu'il n'est pas établi de façon certaine que les pathologies dont il se prévalait avant son décès étaient liées à l'exercice de ses fonctions
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01654_20251105
5 novembre 2025
. / Deux praticiens, titulaires ou suppléants, doivent obligatoirement être présents. / (…) / Les avis sont émis à la majorité des membres présents. (…) ».
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00513_20240418
18 avril 2024
Les dispositions de l'article 47 du code civil posent une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère.
ORCA_25VE02516_20251009
9 octobre 2025
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il existe une présomption d’urgence en matière d’expulsion et qu’il risque d’être éloigné à tout moment ; - il existe un doute sérieux
ORCA_26TL00482_20260505
5 mai 2026
Dans ces conditions, eu égard à la réitération et la gravité des infractions pénales commises, le préfet de la Haute-Garonne, qui n’a pas méconnu la présomption d’innocence, a pu, sans commettre d’erreur
DCA_23VE00283_20241219
19 décembre 2024
l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est contraire aux objectifs de la directive 2008/115 " retour " du 16 décembre 2008 en ce qu'il prévoit une présomption
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01547_20230707
7 juillet 2023
d'une carte d'ancien combattant délivrée le 1er octobre 2015 et qu'il est titulaire d'une pension d'invalidité au taux de 90 % et justifie de cinq infirmités dont les trois premières totalisent 90 % et
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