d’eau et hors d’air ; - il convient d’une part, de prendre en compte le coût réel des travaux nécessaires à la réhabilitation complète des biens, justifiés par la production de factures et d’autre

Pour refuser de délivrer un titre de séjour au requérant, le préfet de la Moselle s'est fondé, d'une part, sur le fait que l'intéressé n'établissait ni son état civil ni son identité et, d'autre part,

Ces déplacements de matière solide ou liquide nécessitent l’utilisation de véhicules aux gabarits imposants, tels que des tracteurs avec remorques, des citernes ou des tonnes à lisier.

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a retenu l'existence d'une fraude à la date du dépôt de sa demande dès lors que, bien qu'en cours de procédure de liquidation, elle disposait encore

Sur le bien-fondé des impositions : 5. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

B a usé seul sans contrôle des biens de la société.

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

A, dès lors qu'il n'est pas contesté que les recherches effectuées par le liquidateur judiciaire concernaient bien l'ensemble des salariés de l'entreprise.

B, dès lors qu'il n'est pas contesté que les recherches effectuées par le liquidateur judiciaire concernaient bien l'ensemble des salariés de l'entreprise.

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

971,77 euros, ensemble la décision implicite portant rejet de son recours administratif préalable obligatoire, de prononcer la décharge de l'obligation de payer cette somme et de mettre à la charge de l'État

au profit de la liquidation judiciaire, sont ambiguës.

A ce titre, il liquide et émet le titre de perception. / Sont applicables à la contribution forfaitaire prévue au premier alinéa les dispositions prévues aux articles L. 8253-1 à L. 8253-5 du code du travail

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

lieux et procéder à leur remise en état, ainsi que le montant de l’astreinte.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.

La SCI Prapoutel étant propriétaire de ces seuls biens, le comptable du Trésor était en droit de refuser la garantie ainsi offerte au motif que la vente des biens immobiliers entraînerait la vente de tout

Sur le bien-fondé de l’imposition : 2.

La SARL Kambera, spécialisée dans les travaux de construction et de rénovation de biens immobiliers et de promotion immobilière, a fait l'objet d'une procédure d'assignation en liquidation judiciaire initiée

Sur la période à prendre en considération pour la liquidation de l'astreinte : 9.