Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA04242_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
bénéficiaires ; - la société Rezberg Instal n'était pas tenue de produire des déclarations préalables de détachement ; - il a produit divers éléments de preuve permettant d'établir la réalité des prestations
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03711_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Mme B doit, dans ces conditions, être regardée comme ayant commis une faute d'imprudence et d'inattention en s'engageant sans prêter une attention suffisante à un endroit où elle savait qu'existait un
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC00574_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par trois mémoires complémentaires, enregistrés les 30 septembre, 4 octobre et 2 décembre 2021, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA00872_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ".
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21765_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
L'administration fiscale a pu, sans aucune contradiction, taxer, sur le fondement de ces dispositions, les prestations facturées et encaissées par la société A, retenir le caractère fictif de ces prestations
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00701_20240213
13 février 2024
13 février 2024
S'agissant des prestations de rebouchage des cloisons en plaques de plâtre situées au droit du passage des canalisations d'alimentation des faux-plafonds rayonnants : 9.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04261_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
SNCF Réseau a également retenu, comme la société, une prestation de deux heures.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02027_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
a présenté une offre de moins bonne qualité technique ; - la mesure de résiliation décidée par le tribunal administratif porte une atteinte excessive à l'intérêt général ; la quasi-totalité des prestations
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02530_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Elle soutient que : - les premiers juges n'ont pas examiné le moyen de fond relatif au caractère contradictoire de la peine complémentaire prononcée à son encontre, alors que ce moyen était développé
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04298_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant a expressément abandonné, dans son mémoire complémentaire enregistré le 15 novembre 2021, les moyens tirés de l'erreur de droit, l'erreur de
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA01044_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Par un jugement n° 1812318 du 27 janvier 2020, le tribunal administratif de Paris a, en son article 1er, accordé à la société Squad le remboursement d'un montant complémentaire de crédit d'impôt relatif
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00786_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Par lettre du 17 janvier 2020, la société a contesté ce montant en demandant le paiement d’une somme complémentaire de 60 729,49 euros hors taxes au titre du solde du marché, comprenant 47 717,63 euros
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01420_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
La société Eiffage a communiqué au maître d'œuvre son projet de décompte final et sa demande de règlement complémentaire le 16 février 2014 pour un total de 4 709 256,83 euros hors taxes.
Source officielle2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX00398_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Cependant, à la suite d'anomalies constatées dans le traitement de demandes de prestations sociales et de suspicion de fraude aux prestations sociales à son propre profit ainsi qu'à celui de son frère,
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03197_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
prescrite par un ordre de service régulier, ou, à défaut, qu'il soit établi que ces prestations supplémentaires étaient indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art. 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA06168_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Cette réclamation reprend les demandes de règlement complémentaire nos 1 à 6 précédemment notifiées.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00384_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 14 février, 31 juillet et 17 septembre 2024, M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00721_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 7 avril 2023 et 18 mars 2025, M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00722_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 7 avril 2023 et 18 mars 2025, M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00158_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Par un courrier du 3 avril 2020, le département de l'Ardèche lui a notifié le décompte de liquidation faisant apparaître, après prise en compte d'une exécution des prestations à hauteur de 676 307,80 euros
Source officiellePage 32 sur 134