Toutefois, les premiers juges se sont bien prononcés sur cette fin de non-recevoir et ils n’avaient pas à répondre à l’ensemble des arguments invoqués par la commune.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la commune de Vitry-le-François et les époux C : 2.

En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par la commune devant le tribunal, tirée du défaut d’intérêt à agir du demandeur : Il ressort des pièces du dossier que M.

Il soutient que : - la requête d'appel est tardive ; - les premiers juges ont à juste titre accueilli la fin de non-recevoir qu'il avait opposée à la demande de Mme B ; - à titre subsidiaire, les

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune : 2.

D B, agissant en leur nom personnel et en qualité de représentant légal de leur fils mineur A I B, M.

Dès lors, le tribunal a écarté à juste titre la fin de non-recevoir opposée par la commune de Sauveterre-Saint-Denis à la demande de première instance.

Sur les fins de non-recevoir opposées par la société V'éol : 2.

, l'arrêté du 2 novembre 2018 de non-opposition à déclaration préalable de division ainsi que la décision du 15 janvier 2019 de rejet du recours gracieux et, d'autre part, le certificat d'urbanisme du

Sur les fins de non-recevoir opposées par la société V'éol : 2.

A a été désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société avec mission " de recevoir tous les actes de procédure tant en matière d'assiette que de recouvrement " et non pour représenter la société

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées par l'ARS PACA et la recevabilité des conclusions présentées par le conseil départemental

Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non- recevoir opposées par la Polynésie française, que Mme A et M.

Elles soutiennent que : - au regard de leur objet, leur intervention en cause d'appel doit être admise ; la fin de non-recevoir opposée par Mme B doit être écartée dès lors que les présidents de Chambres

En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par la société Spie : 51.

Sur les fins de non-recevoir opposées à la demande de première instance : 2.

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur la fin de non-recevoir opposée aux écritures en défense de la commune de Cholet : 3.

Sur les fins de non-recevoir opposées aux demandes de première instance : 2.

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : - la personne physique chargée de la représenter, était bien habilitée à ester en justice