taxés et liquidés à la somme de 13 543,32 euros.

Sur le bien-fondé des impositions : 2.

Par jugement du 4 juillet 2019, l'EARL La Venverdière a été placée en redressement judiciaire, procédure étendue par jugement du 13 mars 2020 à M. et Mme B à titre personnel.

A E, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Sodas, a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

Dans ces conditions, il ne peut utilement se prévaloir des conclusions de l'expert judiciaire.

B... a été mis en examen pour des faits de vol en bande organisée et recel de biens provenant de vol en bande organisée.

Ainsi les sociétés Le Pelican et Sinemode se sont succédées dans les mêmes locaux, la première ayant débuté son activité en février 2014 avant d’être placée en liquidation judiciaire en avril 2015, la

Elle soutient que : - l'opposition à tiers détenteur du 24 avril 2018 est entachée d'un défaut d'indication des bases de liquidation et elle n'a donc aucune base légale, la commune réclamant le paiement

judiciaire.

judiciaire ; - il est fondé à se prévaloir des énonciations du paragraphe 310 de la documentation administrative référencée BOI-CF-IOR-10-30 ; - la proposition de rectification est insuffisamment

, de l'absence de bien-fondé de la créance en litige, de l'existence d'une voie de fait caractérisée par l'émission du titre exécutoire litigieux, de l'inexistence d'un intérêt, pour le domaine public

G A ont tenté d'engager une procédure de règlement amiable avec la commune de Nantes, qui n'a pas donné suite à cette demande. Mme C et M.

de la créance, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le moyen d'annulation retenu par le tribunal : 2.

ou de liquidation judiciaire est ouverte. / Les aides mentionnées au deuxième alinéa qui ne revêtent pas un caractère commercial sont déductibles à hauteur de la situation nette négative de l'entreprise

Par un jugement n° 2203167 du 28 février 2025, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête de M. et Mme F... et du groupe MAIF et a mis les frais d’expertise judiciaire taxés et liquidés

ou s'il est pris en vue de la mise en œuvre d'une règle contraire à une norme juridique supérieure. 3.

judiciaire.

Sur le bien-fondé du jugement : 3. D'une part, aux termes de l'article 11 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable : " I.

Au fond : En ce qui concerne le bien-fondé de la résiliation : 3.