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4 305 résultats pour « réassignation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01465_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Ils peuvent également recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement, document ou toute justification nécessaire au contrôle. " Selon l'article L. 450-2 du code de commerce : " Les enquêtes

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02815_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés ».

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02018_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 76 B du même livre : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA04402_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Elle soutient que : - dès lors qu’un certificat d’urbanisme est demandé, et quand bien même le pétitionnaire solliciterait également des renseignements visés par le b) de l’article L. 410-1 du code de

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT02557_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

En tout état de cause, les renseignements sur les manquements aux règles régissant la taxe sur la valeur ajoutée ne figurent au nombre des renseignements mentionnés à l'article 109 de la loi du 29 décembre

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01685_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00789_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

B... a fourni au service instructeur, dès le 26 juillet suivant, un document relatif à cette installation, il ressort des pièces du dossier que le document en cause n’a pas été renseigné par l’autorité

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20863_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01157_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant. 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00335_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01148_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Aux termes de l'article 46 C de l'annexe III au même code général des impôts : " Indépendamment des renseignements dont la production est déjà prévue par le code général des impôts, les sociétés visées

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03096_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

A... a déclaré que ses parents étaient décédés, sa mère est renseignée sur son passeport émis le 23 novembre 2022 comme personne à contacter en cas d’urgence et l’adresse mentionnée sur ce passeport au

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01702_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

pièces du dossier que le pli contenant l’arrêté en litige du 3 octobre 2024, qui mentionne les voies et délais de recours, a été notifié à l’intéressé le 8 octobre 2024 à l’adresse que celui-ci avait renseigné

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00577_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA04163_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Il résulte de ces dispositions que le livret scolaire soumis au jury est renseigné sous l'autorité du chef d'établissement et doit comporter la signature de ce dernier.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01604_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

B, et produite pour la première fois en appel, que, selon des renseignements recueillis par le service du renseignement territorial au cours de l'enquête de personnalité et administrative, le père de M

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03041_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Cette demande de renseignements complémentaires ne portait toutefois pas sur des documents annexes nécessaires pour mettre le préfet à même d'apprécier la portée et la légalité de la délibération contestée

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01530_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

8 mars 2023

Aux termes de l'article L.76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03075_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Il ressort des pièces du dossier que, le 18 décembre 2017, Mme C a renseigné une déclaration d'accident de service en y indiquant qu'elle avait été victime d'une chute sur le trottoir de la rue d'Austerlitz

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA01879_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

C a rejoint l'armée de l'air le 1er juillet 1999 en qualité d'officier sous contrat dans la spécialité " renseignement ". Il a été promu au grade de capitaine le 1er juillet 2006.

Source officielle

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