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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01465_20250320
20 mars 2025
Ils peuvent également recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement, document ou toute justification nécessaire au contrôle. " Selon l'article L. 450-2 du code de commerce : " Les enquêtes
DCA_23BX02815_20251211
11 décembre 2025
A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés ».
3ème Chambre
DCA_21VE02018_20231109
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 76 B du même livre : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle
1ère chambre
DCA_25PA04402_20260423
23 avril 2026
Elle soutient que : - dès lors qu’un certificat d’urbanisme est demandé, et quand bien même le pétitionnaire solliciterait également des renseignements visés par le b) de l’article L. 410-1 du code de
1ère Chambre
DCA_20NT02557_20220923
23 septembre 2022
En tout état de cause, les renseignements sur les manquements aux règles régissant la taxe sur la valeur ajoutée ne figurent au nombre des renseignements mentionnés à l'article 109 de la loi du 29 décembre
4ème Chambre
DCA_23VE01685_20241217
17 décembre 2024
ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00789_20230223
23 février 2023
B... a fourni au service instructeur, dès le 26 juillet suivant, un document relatif à cette installation, il ressort des pièces du dossier que le document en cause n’a pas été renseigné par l’autorité
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20863_20221129
29 novembre 2022
2ème Chambre
DCA_24NT01157_20250606
6 juin 2025
Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant. 3.
DCA_24TL00335_20250703
3 juillet 2025
DCA_23NT01148_20240416
16 avril 2024
Aux termes de l'article 46 C de l'annexe III au même code général des impôts : " Indépendamment des renseignements dont la production est déjà prévue par le code général des impôts, les sociétés visées
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03096_20260219
19 février 2026
A... a déclaré que ses parents étaient décédés, sa mère est renseignée sur son passeport émis le 23 novembre 2022 comme personne à contacter en cas d’urgence et l’adresse mentionnée sur ce passeport au
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01702_20260326
26 mars 2026
pièces du dossier que le pli contenant l’arrêté en litige du 3 octobre 2024, qui mentionne les voies et délais de recours, a été notifié à l’intéressé le 8 octobre 2024 à l’adresse que celui-ci avait renseigné
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00577_20251127
27 novembre 2025
4ème chambre
DCA_22PA04163_20231027
27 octobre 2023
Il résulte de ces dispositions que le livret scolaire soumis au jury est renseigné sous l'autorité du chef d'établissement et doit comporter la signature de ce dernier.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01604_20230427
27 avril 2023
B, et produite pour la première fois en appel, que, selon des renseignements recueillis par le service du renseignement territorial au cours de l'enquête de personnalité et administrative, le père de M
DCA_22MA03041_20230703
3 juillet 2023
Cette demande de renseignements complémentaires ne portait toutefois pas sur des documents annexes nécessaires pour mettre le préfet à même d'apprécier la portée et la légalité de la délibération contestée
DCA_21VE01530_20230308
8 mars 2023
Aux termes de l'article L.76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur
DCA_20BX03075_20221115
15 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que, le 18 décembre 2017, Mme C a renseigné une déclaration d'accident de service en y indiquant qu'elle avait été victime d'une chute sur le trottoir de la rue d'Austerlitz
6ème Chambre
DCA_21PA01879_20221006
6 octobre 2022
C a rejoint l'armée de l'air le 1er juillet 1999 en qualité d'officier sous contrat dans la spécialité " renseignement ". Il a été promu au grade de capitaine le 1er juillet 2006.
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