I de cet article, ni la formation compétente du Conseil général de l'environnement et du développement durable, dans les cas prévus au II de ce même article, est le préfet de la région sur le territoire

le pétitionnaire ne satisfait plus au ratio surfacique de compensation à hauteur de 150 % prévu par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne ; l’arrêté méconnaît l’obligation

L'arrêté ou la délibération produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités prévues au premier alinéa, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour

Sur la légalité de l’arrêté du préfet du Cher n° 018 177 21 00002 du 24 juin 2024 : 10.

Le permis de construire délivré retient d'ailleurs une absence de surface construite.

Le projet de PLU a été arrêté par une délibération du 18 septembre 2019 et soumis à enquête publique du 30 décembre 2019 au 31 janvier 2020.

une mesure d'application. 30.

Ces droits sont exercés dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles ci-après. » Aux termes de l’article L. 218-81 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue de la loi du 15

Aux termes de l’article 4 des arrêtés du préfet de la Drôme du 10 juin 2008 et du 27 avril 2009 : « (…) toute parcelle de prunus sensible au virus de la sharka déclarée contaminée présentant un taux de

En deuxième lieu, il résulte de l'instruction et plus particulièrement de la facture produite par la SANEF que cette dernière a exposé, pour la réfection de sa chaussée dégradée par la manifestation, la

Par arrêté du 12 avril 2017, la préfèt de la Vienne a prescrit l'ouverture d'une enquête publique, qui s'est déroulée du 30 mai au 30 juin 2017.

Le dossier est alors transmis, le cas échéant, par le sous-préfet au préfet avec son avis. () ". 24. M.

Par ailleurs, l’exercice de la délégation prévue par l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales n’est pas subordonné à l’empêchement du maire.

Une nouvelle demande portant sur un projet de construction de 30 logements pour une surface au sol de 2 136 mètres carrés a été déposée par la société Idéal Promotion le 24 février 2021.

avec : 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 () ".

Si elle soutient que la réduction de la route d'Espagne à une seule double voie de circulation, côté Garonne, a rendu l'accès à son magasin impossible, elle ne l'établit cependant pas, pas plus qu'elle

Il résulte de ce qui précède que les fins de non-recevoir opposées par le préfet de l'Aude et la société Soleil Participatif du Narbonnais dans les deux instances doivent être écartées.

Cette aide, prévue A l'article 39 du règlement 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005, lui a été accordée à compter du 15 mai 2012 et pour une durée de cinq ans A une décision du préfet d'Indre-et-Loire

Cette dernière fait appel du jugement du 30 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements

Ils ont notamment pris en compte, au point 6, les éléments avancés par la société Frey concernant la surface du bien immobilier en cause ainsi que sa situation locative.