A la somme de 3016,44 euros au titre des frais de réparation des dégâts causés à son véhicule, ainsi que la somme de 2 000 euros, au titre de son préjudice moral; 3°) de mettre à la charge de la commune

Enfin, selon l'article 41-1 du même code : " S'il lui apparaît qu'une telle mesure est susceptible d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l'infraction

par laquelle le maire d'Outrepont a implicitement rejeté leur réclamation présentée par un courrier du 19 février 2021, de condamner la commune d'Outrepont à leur verser la somme de 60 000 euros en réparation

demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser une somme de 75 326,59 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts à compter du 22 septembre 2016 en réparation

La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 6.

aurait été accompagnée d’un devis établi par un garage automobile, pour l’achat d’un véhicule utilitaire pour un montant de 12 674, 76 euros. 2.

Le type de véhicule nécessaire pour la réalisation des circuits est défini dans les fiches circuits (). / Les usagers en fauteuil roulant non transférable doivent être transportés en véhicule adapté. /

D J, qui transportait à bord de son véhicule Mme C, M. I et M. H, a perdu le contrôle de son véhicule qui a glissé sur une plaque de verglas.

Quant aux frais de véhicule adapté : 13. L'expert a estimé que les frais de véhicule adapté devaient être pris en considération.

Quant aux frais de véhicule adapté : 13. L'expert a estimé que les frais de véhicule adapté devaient être pris en considération.

A B a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices subis résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise

Quant à la taxe afférente à la location de véhicules : 19.

ministre des armées a rejeté sa demande de revalorisation de sa pension militaire d'invalidité par octroi d'une majoration tierce personne et de l'indemniser des préjudices dont il se prévaut, non réparés

contre-expertise médicale afin d'évaluer la nécessité de l'assistance par une tierce personne définitive et de condamner la métropole d'Aix-Marseille-Provence à lui payer la somme de 62 921 euros en réparation

B... en réparation de l’aggravation de son préjudice corporel, et 10 000 euros à son fils, en réparation de son préjudice d’affection. 2.

En outre, interrogé sur le choix de ce contournement par la droite, l'intéressé a déclaré craindre d'être percuté par un véhicule et donc avoir toujours le réflexe de serrer à droite.

B... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l’Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme totale de 434 877,66 euros en réparation des conséquences dommageables

à moteur sans assurance, rébellion, obtention frauduleuse d'un document administratif, conduite d'un véhicule à moteur malgré une annulation judiciaire, et refus d'obtempérer.

demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 16 juin 2022 du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) de condamner le département de l'Ariège à lui verser une indemnité de 97 941,94 euros en réparation

de cette mesure ; - il est inexact de soutenir, comme le font l'hôpital et son assureur, que la cour a définitivement indemnisé les frais liés au handicap, les frais de déplacement, les frais de véhicule