du préjudice subi et a rejeté le surplus de la demande.

de l'indemnisation à la somme totale de 48 000 euros ; 3°) de condamner l'ONIAM à lui verser 919 963,32 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de sa contamination aux virus

dont Mme D demande réparation.

n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu.

du fait de la réalisation des travaux doit être calculé en fonction de la marge commerciale et non de la marge nette ; - le préjudice qu'elle a subi pendant la durée des travaux correspond à une perte

personne., subi un préjudice esthétique ainsi qu'un préjudice d'agrément et enfin été victime de l'incidence professionnelle des séquelles ; - outre les dépens et les frais non compris dans les dépens

des préjudices subis à la suite d’un incendie survenu du 6 mai 2020.

C... la somme de 9 126 euros en réparation des préjudices subis et la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La nature et l'étendue des réparations incombant à une collectivité publique du chef d'un accident dont la responsabilité lui est imputée ne dépendent pas de l'évaluation du dommage faite par l'autorité

des dommages qu'il estime avoir subis du fait du non-paiement de ses heures de nuit depuis 2014, de la différence de rémunération de ces dernières avec celle normalement attribuée aux agents publics de

des dommages qu'il estime avoir subis du fait du non-paiement de ses heures de nuit depuis 2014, de la différence de rémunération de ces dernières avec celle normalement attribuée aux agents publics de

des dommages qu'il estime avoir subis du fait du non-paiement de ses heures de nuit depuis 2014, de la différence de rémunération de ces dernières avec celle normalement attribuée aux agents publics de

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