d'occupation du domaine public assortie de droits réels, qui sont incorporées au domaine de la personne publique conformément aux clauses du contrat, au plus tard à l'expiration de ce contrat, et exemptées

Le ministre des affaires étrangères rend publique la liste des Etats concernés ; 2° Les actes publics légalisés par l'autorité compétente de l'Etat qui les a émis, lorsqu'ils sont requis par l'ambassadeur

Par un mémoire enregistré le 19 juillet 2024, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

C... a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler l’arrêté du 27 août 2021 par lequel le maire de Bovelles a refusé un permis de construire.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la ministre des comptes publics est rejetée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société Axcess la somme de 2 400 euros sur le

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société Axcess la somme de 2 400 euros sur le

Par un courrier du 20 juin 2024, les parties ont été informées de la reprise d’instance de la requête présentée par la société Sugah-Socapi sous le n° 24NC01616 et de la possibilité de produire de nouveaux

Contrairement à ce que soutient la commune de Massieux, il ne ressort pas des pièces du dossier que le permis de construire modificatif délivré par le précédent maire le 23 mars 2020, bien que prenant

Par un mémoire enregistré le 27 février 2023, le Garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués par Mme A ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2022, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche conclut au rejet de la requête.

Par quatre mémoires en défense, enregistrés le 30 octobre et le 27 décembre 2023, et les 25 juillet et 12 septembre 2024, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères conclut au rejet de la requête

Sur la légalité des permis de construire : 6.

En premier lieu, il ne ressort d'aucune pièce du dossier, contrairement à ce que soutient le requérant, que l'arrêté du 2 avril 2021 lui accordant un permis de construire qui porte un tampon mentionnant

vaut autorisation de construire.

Par une requête, enregistrée sous le numéro 1903329, la Confédération paysanne de Saône-et-Loire a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2023, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Viéville, - les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public.

Par ailleurs et contrairement aux affirmations du ministre, il ressort clairement d’un rapport d’enquête des services du ministère des armées du 16 novembre 2018, établi à la suite d’un accident aérien

Par un mémoire en défense enregistré le 17 janvier 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.