D relève appel, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. 2.

Il est ainsi suffisamment établi que, dans l'accueil qu'il a réservé à cette usagère, M.

à l'administration, postérieur à la mise en demeure reçue le 7 décembre 2016 ; - en tout état de cause, l'administration fiscale ne démontre pas avoir régulièrement interrompu le délai de prescription

La préfète du Rhône, qui a reçu communication de la requête, n'a pas présenté d'observations. Par décision du 14 août 2024, la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M.

Par ailleurs, et ainsi que l'a relevé le tribunal, si M.

; - la circonstance que le maire soit revenu sur son refus de renouvellement après que l'annonce de celui-ci sur les réseaux sociaux lui a créé une mauvaise publicité, révèle un détournement de pouvoir

En ce qui concerne la décision de refus de séjour : - elle a été signée par une personne incompétente ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet de la Haute-Vienne n'a pas

La préfète du Bas-Rhin relève appel du jugement du 5 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cette décision de refus de renouvellement de titre de séjour.

que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juin 1991 sous réserve

décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour et les conclusions accessoires y afférentes, et a rejeté le surplus des conclusions de la demande de M.

ainsi qu’à la condamnation de l’Etat à l’indemniser des préjudices qu’il estime avoir subi du fait de l’illégalité de la décision de refus de prise à bail. 2.

privé qui le lui a délivré n'avait pas reçu d'habilitation de l'Etat.

Il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté par le préfet de la Drôme que M.

E D et Mme C A épouse D ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 9 janvier 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

illégalité des refus de visa.

septembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé

Mme B relève appel du jugement du 24 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente (SCCV) Villa Les Guilands a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler les décisions implicites de refus

Il ressort des pièces du dossier que M.

Il ressort des pièces du dossier que M.