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46 701 résultats pour « refus de versement de pièces au dossier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_24NT01659_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Saisie d’un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision de refus consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a refusé de délivrer

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00242_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03106_20250902

Admin. Appel

2 septembre 2025

2 septembre 2025

Vu les autres pièces des dossiers. Vu - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03107_20250902

Admin. Appel

2 septembre 2025

2 septembre 2025

Vu les autres pièces des dossiers. Vu - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00818_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01744_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Elle soutient que : - elle a manqué de temps pour verser en première instance les justificatifs dont elle avait annoncé la possible production ; - les refus de visas opposés aux jeunes H... B...

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02557_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

A C a demandé au tribunal administratif de Nancy l'annulation de la décision du 13 décembre 2019 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé de lui reconnaître la qualité

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02589_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

du dossier.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00858_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC01969_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01176_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00169_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03279_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04219_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00091_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01490_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

C qui, disposant du statut de réfugié en France, ne pouvait voyager vers son pays d'origine ; le jugement supplétif, qui n'a pas été précédé d'une enquête et est insuffisamment motivé en droit et en faits

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01934_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02652_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03265_20221123

Admin. Appel

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT03403_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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