dates et des lieux pour lesquels des déplacements en véhicule ont également été remboursés dans d'autres lieux éloignés.

L'administration peut toutefois décider, sous le contrôle du juge, de ne rembourser à son agent qu'une partie seulement des frais engagés lorsque le montant des honoraires réglés apparaît manifestement

A au titre des années 2009 à 2011 et les remboursements de crédits de taxe sur la valeur ajoutée pour les mêmes périodes. M.

Aux termes de l'article 49 bis de l'annexe III au code général des impôts, le remboursement au profit du bénéficiaire des avances, prêts ou acomptes ouvre droit à la restitution des impositions auxquelles

A l'issue du contrôle, l'administration a également remis en cause le crédit d'impôt en faveur des dépenses de recherche prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts dont la société avait

B, qu'elle lui a remboursée en 2021 par trois chèques, et qui a donné lieu, le 17 décembre 2021, à l'établissement d'un acte sous seing privé constatant le remboursement de la dette, enregistré le 7 janvier

les sociétés et de contribution exceptionnelle sur cet impôt ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et 2015 en conséquence de la remise

douanes et des droits indirects.

C au titre des dépenses d'équipement en faveur des économies d'énergie devait être remis en cause.

Par un jugement n° 1802162 du 4 décembre 2020, le tribunal administratif de Versailles lui a accordé le remboursement de 5 810 euros au titre du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art de l'année 2007

Il résulte de l’instruction que, par une proposition de rectification du 5 décembre 2023, l’administration fiscale a remis en cause, à hauteur de 1 157 099 euros (1 067 036 euros de droits et 89 631 euros

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bureau de contrôle fédéral a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge, en droits et pénalités

fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et lui a demandé le remboursement

SARL Chill Out a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la restitution de crédits de taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de 172 278 euros ou, à défaut, de lui accorder le remboursement

titre du remboursement des frais médicaux ; 3°) de mettre à la charge de M.

Dans ces conditions, c'est à bon droit que le tribunal a jugé que la SEDRE était fondée à demander le remboursement de la somme de 93 264,67 euros correspondant à son appel de fonds n° 38, majorée des

Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a minoré la base des salaires à hauteur de ces montants. 16.

Cette disposition s'applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais ".

Poma, qui avait dans ses comptes une provision sur les titres de la société Commercializadora Francesa, société titulaire de la franchise " 5 à Sec " au Mexique ; - les dépenses portées en charges, remises

A l'issue de ce contrôle, l'administration a refusé de lui rembourser le crédit de taxe sur la valeur ajoutée constaté au titre du mois d'octobre 2014 et remis en cause le report d'une taxe déductible