En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi

Sur le principe de la réparation : 4.

de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation

du patient à laquelle les experts ont procédé dans le rapport définitif est directement contraire aux dispositions de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, au principe de réparation intégrale

ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation

médicale a commis une faute en s'abstenant de pratiquer une césarienne en urgence dès 13h ; - ce retard fautif est la cause directe et exclusive du dommage, dont ils demandent par conséquent la réparation

contentieuse antérieure : La société Polyagro a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 36 321 270 francs CFP en réparation

suffisamment graves, précises et concordantes confirmant ce lien de causalité ; le cas de F I répond à l'essentiel des critères établissant ce lien de causalité ; - ils sont en droit d'obtenir la réparation

contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, de condamner la commune de Villetaneuse à lui verser une somme totale de 256 500,96 euros en réparation

A... épouse B..., d’autre part, de condamner l’Etat à réparer ses préjudices.

pour faute et, à titre subsidiaire, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 75 600 euros en réparation des préjudices subis au titre de la responsabilité sans faute.

l'origine de préjudices financiers qui doivent être indemnisés à hauteur de 6 000 euros, l'absence de prise en considération de cette période par le jugement attaqué méconnaissant le principe de réparation

règlement effectif de cette indemnité intervenu le 22 janvier 2019 ; - ils sont fondés, en qualité de victimes par " ricochet ", à engager la responsabilité pour faute de l'État en vue d'obtenir la réparation

Ces illégalités fautives sont susceptibles d'ouvrir droit à réparation des préjudices en résultant pour Mme A.

D'autre part, en vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un fonctionnaire qui a été irrégulièrement maintenu sans affectation a droit à la réparation intégrale

C la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice subi et a rejeté le surplus des conclusions.

de la perte de salaire subie entre le 25 avril 2020 et le 30 avril 2020, 1 000 euros au titre des dommages et intérêts et 5 000 euros en réparation de son préjudice moral.

A... les sommes de 2 000 euros chacun en réparation des préjudices subis du fait de la contamination de M. I... B... A....

l'absence de fondations de sa maison n'est pas de nature à exonérer la ville de Paris de sa responsabilité ; - la responsabilité sans faute de la ville de Paris est de nature à lui ouvrir droit à la réparation

C qui est en droit d'obtenir réparation du préjudice direct et certain qui a pu en résulter pour lui. 10.