Par un mémoire enregistré le 2 juin 2023, la commune de Cherveux représentée par Me Merlet-Bonnan, conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur, au ministre de l'économie

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2023, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires enregistrés les 9 juin et 13 septembre 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, puis le préfet de la Côte-d'Or concluent au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 avril 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Toutefois, il résulte de ce qui a été dit au point 12 que les gestionnaires du domaine public ne sauraient, en vertu des articles L. 2122-1 et L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 avril 2021, le ministre de l'intérieur demande à la Cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 9 mars 2021 et de rejeter

Le ministre des armées a conclu au rejet de la requête en opposant à titre principal la prescription quadriennale à la demande indemnitaire présentée par M. A.

Par des mémoires enregistrés les 30 janvier et 26 avril 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2024 le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.

chargé de la fonction publique, du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget fixe les modalités d'application du présent article pour les agents relevant du ministère de

Par un mémoire enregistré le 5 mars 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un mémoire enregistré le 5 mars 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2022, la ministre des armées conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société requérante une somme de 2 400 euros en application

Par un mémoire en défense enregistré le 15 février 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

La requête de M. et Mme C... n’est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d’avocat.

Par mémoire enregistré le 18 juin 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que aucun des moyens de la requête n'est fondé. II.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2024, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 12 février 2024, le ministre en charge de l'agriculture conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. M.

Il résulte de ces dispositions qu'une somme indûment versée par une personne publique à l'un de ses agents au titre de sa rémunération peut, en principe, être répétée dans un délai de deux ans à compter