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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02146_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Il appartient au juge de l'impôt d'apprécier, au vu de l'instruction, si les recettes réalisées par le contribuable entrent dans le champ d'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée ou
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01017_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
En application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, la cour a sursis à statuer sur la requête de M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00327_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Elle soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé. Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2020, le ministre de la transition écologique et solidaire conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01647_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Le milan royal et la grue cendrée n'ont ainsi été observés qu'à une seule reprise et les effectifs de chaque espèce lors des observations étaient alors également réduits.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY03087_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Elle soutient que : - le moyen de la requête n'est pas fondé ; - en outre, le projet de décompte général ne comportait pas toutes les mentions requises par l'article 13.4.4 du CCAG et a été présenté
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20392_20230221
21 février 2023
21 février 2023
C F et sa mère, Mme D B, épouse E, ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'enjoindre à l'État de réaliser des travaux sur leur propriété, dans un délai de quinze jours à compter du jugement
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01122_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Pour refuser de délivrer un agrément à M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02061_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02439_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 novembre 2022 et 26 juin 2023, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00884_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée, le 17 avril 2023, M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03173_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
La requête a été communiquée au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion qui n'a pas produit d'observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00768_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 15 février, 11 octobre et 5 décembre 2024, la Ville de Paris, représentée par la SCP Foussard-Froger, demande
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02034_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2025, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03923_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2023, la société Air France, représentée par Me Pradon, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02931_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
justifié qu'une telle somme était insuffisante ou que cette société ne disposait pas de la capacité de réaliser un tel engagement.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01211_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 avril 2022, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00124_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Elle fait valoir que l'association Cedre ne justifiant pas d'un intérêt à agir, sa demande de première instance et sa requête d'appel sont irrecevables.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02933_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
justifié qu'une telle somme était insuffisante ou que cette société ne disposait pas de la capacité de réaliser un tel investissement.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02381_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Par mémoire enregistré le 26 mai 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL01253_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il en va ainsi même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l'édifice réalisée sans autorisation.
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