En premier lieu, il ressort de l'examen de la minute du jugement attaqué que cette décision est revêtue de la signature du président, du rapporteur et du greffier d'audience, comme le prévoient les dispositions

Il ressort de la minute du jugement attaqué, produite au dossier, que celui-ci comporte les signatures du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d'audience, requises par l'article

sans prononcer de réouverture ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : - la décision, signée par le directeur général du CHU de La Réunion, est entachée d’incompétence, en l’absence de co-signature

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience dans la présente instance.

Sur la minute du jugement, figurent en outre la signature du président de la formation de jugement et du rapporteur du dossier, lesquels sont clairement identifiés.

concerne la régularité du jugement attaqué : - le jugement attaqué méconnait les dispositions de l'article R. 741-7 et R. 741-8 du code de justice administrative dès lors qu'il ne comporte pas les signatures

Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier faute de comporter la signature du rapporteur et du président de la formation de jugement en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice

Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier en l'absence des signatures du rapporteur, de la présidente et du greffier ; - il est également irrégulier au regard de l'article R. 431-10 du code

communication du mémoire en réplique enregistré le 4 septembre 2018 ; - le jugement est irrégulier au regard des prescriptions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, en l'absence de signature

C'est dès lors à bon droit que le procès-verbal a été revêtu de la seule signature de Mme Penhouet, vice-présidente du conseil départemental, désignée présidente de la commission par arrêté du 9 décembre

Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait entaché d'un vice de forme, faute d'être revêtu des signatures du président, du rapporteur et du greffier, doit être écarté.

Il ressort de l'examen de la minute du jugement attaqué que celle-ci comporte les signatures du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d'audience, requises par l'article R.

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier de première instance que la minute du jugement attaqué comporte la signature du président de la formation de jugement, celle du rapporteur et celle du greffier

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu’il n’est pas revêtu de la signature du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d’audience ; - c’est

de première instance est entaché d'irrégularité dès lors que, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, il n'est pas établi qu'il comporterait les signatures

que : - les formalités prévues à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ont été accomplies ; sa requête est par suite recevable ; - le jugement est irrégulier en ce qu'il ne comporte pas la signature

D'autre part et en tout état de cause, il est constant que ce courrier comporte la seule signature de M.

Il ressort de l'examen de la minute du jugement attaqué que celle-ci comporte les signatures du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d'audience, requises par l'article R.

La minute du jugement attaqué comporte les signatures du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d'audience, requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative

Il ressort de la minute du jugement attaqué, produite au dossier, que celui-ci comporte les signatures du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d'audience, requises par l'article