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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA04221_20230413
13 avril 2023
de vente est supérieure à 300 m2 ; / 2° Toute mise en exploitation, dans un magasin de commerce de détail déjà en exploitation, d'une nouvelle surface de vente, lorsque la surface totale de vente de ce
DCA_21PA04223_20230413
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00887_20241210
10 décembre 2024
Sur la contestation présentée à titre principal : 3.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01940_20241024
24 octobre 2024
dossier soumis à enquête que trois jours avant la clôture de celle-ci, ce qui a nui à l'information du public, a privé celui-ci d'une garantie et a eu une influence sur le sens de la délibération contestée
4ème chambre
DCA_22TL22148_20241017
17 octobre 2024
construire valant autorisation d'exploitation commerciale au profit de la société anonyme Immobilière européenne des mousquetaires pour la réalisation d'un magasin à l'enseigne Intermarché de 6 780 m² de surface
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00985_20240606
6 juin 2024
Le projet en cause a pour objet la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol, pour une puissance installée de 33,3 mega watt-crêtes, sur une surface clôturée de 44 hectares, comprenant onze postes
1ère chambre
DCA_22PA05062_20240201
1 février 2024
l'arrêté n° 531-2022/ARR/DAEM de la présidente de l'assemblée de la province Sud de Nouvelle-Calédonie du 23 février 2022 autorisant la réalisation de l'ensemble commercial " Nilly Village ", d'une surface
DCA_23MA00390_20240514
14 mai 2024
qu'elle prévoit le classement de la partie sud-est du plateau de forestier des gorges de Malassoque en zone NPv en vue de l'installation d'une centrale solaire photovoltaïque ou thermique de grande surface
DCA_25MA01346_20260115
15 janvier 2026
par rapport au sol naturel ; (…) d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir ».
Juge des référés
ORCA_25MA02316_20250926
26 septembre 2025
tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du 20 novembre 2023 par lequel le maire de Pourrières a rejeté sa demande de permis d’aménager en vue de la création de trois lots à bâtir d’une surface
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02285_20221018
18 octobre 2022
Il ressort des motifs mêmes du jugement attaqué que le tribunal administratif de Rouen a expressément répondu aux moyens contenus dans les mémoires produits par M. et Mmes E.
DCA_21LY02575_20230316
16 mars 2023
de vente de 7 099 m² ; en outre, la surface du parc de stationnement est supérieure à 21 000 m² et les espaces verts ne représenteront que 8,1% de l'emprise totale après réalisation du projet alors qu'ils
DCA_21PA00484_20230306
6 mars 2023
totale expropriée mentionnée dans l'arrêté contesté est de 27 058 mètres carrés, alors que la notice du dossier d'enquête publique indique que la surface expropriée est de 2,9 hectares, tandis que l'étude
DCA_21PA04069_20230306
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00137_20260224
24 février 2026
D’une part, la société requérante ne conteste pas que le commerce qu’elle exploite ne se situe pas dans la zone de chalandise du projet en litige.
DCA_22BX01204_20230613
13 juin 2023
S'agissant du contenu du dossier soumis à enquête publique : 11.
DCA_23LY02029_20250506
6 mai 2025
de la construction (surface de plancher conservée + surface de plancher nouvelle créée).
DCA_23NT00076_20240927
27 septembre 2024
En second lieu, il ressort des pièces du dossier que le projet contesté consiste en la démolition du magasin Lidl existant et en la reprise de deux bâtiments qui ne sont plus exploités, avec un taux d'artificialisation
DCA_21NT00444_20221028
28 octobre 2022
La SAS Distribution Casino France ne conteste pas sérieusement l'estimation produite dans le dossier de demande d'une hausse du trafic limitée à 15%.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02445_20250130
30 janvier 2025
Contesté, ce rehaussement a été maintenu dans la réponse aux observations du contribuable du 15 janvier 2020.
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