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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_23PA03201_20260414
14 avril 2026
A conditions de détention constantes, le seul écoulement du temps aggrave l’intensité du préjudice subi. 6.
DCA_23PA03204_20260511
11 mai 2026
DCA_23PA03577_20260414
DCA_23PA03579_20260323
23 mars 2026
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00650_20251002
2 octobre 2025
commune de Fuveau a délivré à la SCA Château de l’Arc un permis d’aménager portant sur la création d’un lotissement comportant 48 lots et 5 macro-lots, pour une surface de plancher de 35 000 mètres carrés
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02526_20240402
2 avril 2024
A, représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision implicite du 26 mars 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice
9ème Chambre
DCA_21PA05385_20230707
7 juillet 2023
Par un arrêté du 30 juillet 2014, il a prévu la reprise de service de l'intéressée à mi-temps thérapeutique à compter du 4 août 2014 pour une durée de trois mois.
3ème chambre
DCA_21TL03780_20230307
7 mars 2023
quasiment chaque samedi depuis deux mois en France ; en outre, les dégradations invoquées ne sont pas le fait des manifestants mais résultent d'agissements délictuels perpétrés par des individus de type " casseurs
2ème Chambre
DCA_21NT02563_20230707
En cas de doute quant à l'appréciation du caractère notable de celles-ci et à la nécessité d'actualiser l'étude d'impact, il peut consulter pour avis l'autorité environnementale.
DCA_24TL00326_20251104
4 novembre 2025
. (…) / Les décrets pris en application de l’article L. 1311-1 et, le cas échéant, les arrêtés pris en application de l’article L. 1311-2 précisent la définition des situations d’insalubrité ».
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01187_20220630
30 juin 2022
B ; - afin de déterminer la valeur vénale des dépendances construites sur la parcelle cédée, le service a procédé à un calcul de prorata au mètre carré de la surface cédée par rapport à la surface totale
5ème Chambre
DCA_23PA04799_20250521
21 mai 2025
C A exerçant les fonctions d'aide comptable à temps partiel. Pour estimer excessives la rémunération de 89 513 euros servie à M. D A et celle de 269 458 euros servie à M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00041_20240708
8 juillet 2024
En cas d'acceptation, par l'assuré, de l'offre qui lui a été faite, le règlement de l'indemnité par l'assureur intervient dans un délai de quinze jours.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02500_20241003
3 octobre 2024
Des recherches médicales ont émis l'hypothèse que, dans un tel cas et de façon très exceptionnelle, peut survenir un syndrome qualifié de myofasciite à macrophages, qui associe myalgies, arthralgies et
1ère chambre
DCA_21PA06545_20221020
20 octobre 2022
En cas de silence de l'architecte des Bâtiments de France, cet accord est réputé donné. ".
DCA_25PA03155_20260417
17 avril 2026
, très inférieure donc aux 60 mètres carrés évoqués.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01095_20260326
26 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour avant cassation : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 15 février 2020, le 24 mars 2022 et le 14 juin 2022, l’association de défense
DCA_20MA02622_20230301
1 mars 2023
, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02283_20240215
15 février 2024
d'avis défavorable de la commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial, le permis de construire ne peut être délivré. / La
5ème chambre
DCA_21NT03546_20230307
Et aux termes de l'article R. 441-4-2 du même code : " Le seuil mentionné à l'article L. 441-4 est fixé à deux mille cinq cents mètres carrés. ". 12.
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