Par ailleurs, la demande de restitution d'un CICE a le caractère d'une réclamation préalable au sens des dispositions de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales.

place de cet outil, lui permettait de vérifier elle-même à tout moment l'état et la répartition de son temps de travail.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département de Vaucluse, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante

Par une décision du 19 juin 2018, l'EMS a mis fin, à cette date, à son engagement.

A d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à donner son accord pour effectuer un tel travail ; c) l'employeur tienne des registres mis à jour de tous les travailleurs qui effectuent un tel travail ; d) les registres soient mis à la disposition

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'association départementale de réponse à l'urgence du Jura, qui n'est pas, dans

Ces contrats prévoyaient la facturation de la mise à disposition de personnels à hauteur d'une rémunération forfaitaire respectivement de 410 euros et 430 euros / hors taxes par jour par personnel.

temps de travail accompli par chaque salarié. / La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. ".

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du département du Gard, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante

D'une part, si les requérants ont fait valoir devant les premiers juges que l'emploi du temps qui leur était proposé par l'administration en vue de la scolarisation de leurs fils n'était pas compatible

Pour l'appréciation de la durée des six ans, les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services à temps complet.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier universitaire de Montpellier, qui n'est pas la partie perdante

de travail relève du pouvoir de direction de l'employeur, qu'en application des dispositions de l'article L. 3121-48 du code du travail, un dispositif d'horaires individualisés ne peut être mis en place

Pour la mise en œuvre de ces dispositions, dont il résulte que les enfants soumis à l’obligation scolaire sont, en principe, instruits dans un établissement d’enseignement public ou privé, il appartient

Cependant, d'une part, le premier juge a estimé à dix heures dix, et non pas seulement à six heures vingt-cinq, le temps consacré par l'expert à l'étude du dossier.

qui leur sont adressées, pour les personnels à temps plein ou à temps partiel si celui-ci est défini préalablement ; / - ou par les fiches de temps des personnels affectés ponctuellement à la réalisation

Elle a ensuite occupé des fonctions de pharmacien attaché six mois à mi-temps de novembre 2017 à avril 2018 à l’hôpital Bichat, six mois à temps complet à l’hôpital Vaugirard, de janvier 2019 à août 2019

A..., une décharge totale d’activité de l’intéressé et lui a proposé de le placer en position d’activité à temps partiel à hauteur de 70 % ou de conclure une convention de mise à disposition à temps partagé

Les dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.