CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03051_20231128
28 novembre 2023
règlement du POS imposent un transfert de COS égal à 0,14 minimum (0,22-0,08) du terrain d'assiette de l'opération.
4ème chambre
DCA_23TL01124_20250617
17 juin 2025
F qui n'a pas la qualité d'agriculteur alors que le projet se situe en zone agricole ; - cette décision est entachée de fraude.
DCA_22LY00258_20241008
8 octobre 2024
Par ailleurs, le dossier de permis de construire initial comporte trois documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et lointain.
DCA_22TL00602_20240425
25 avril 2024
Le rapport de présentation du plan local d'urbanisme intercommunal indique en son cahier n° 5 que la zone agricole a été délimitée en prenant en compte les enjeux identifiés par le diagnostic agricole
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01270_20260312
12 mars 2026
L’habitat y est dispersé, avec des maisons relativement modestes, typiques de l’histoire agricole de l’Allier.
DCA_22LY02137_20250325
25 mars 2025
; la situation du terrain en zone bleue, d'aléa faible, du plan de prévention des risques naturels, ne fait pas obstacle à la délivrance d'une autorisation de construire assortie de prescriptions, et
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01810_20260226
26 février 2026
demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler l’arrêté du 28 novembre 2024 par lequel le maire de la commune de Perpezac-le-Blanc a accordé un permis de construire une stabulation au groupement agricole
DCA_19MA02439_20221013
13 octobre 2022
terrain situé au lieu-dit C sur le territoire de la commune de Gonfaron.
DCA_22LY03733_20241022
22 octobre 2024
du document d'urbanisme et en ce que l'activité agricole est marginale sur le territoire de la commune.
DCA_20MA00651_20220915
15 septembre 2022
Par un arrêté du 4 septembre 2017, il a délivré à Mme B... un permis de construire sur ce terrain une maison individuelle d’une surface de plancher de 107,20 m².
2ème Chambre
DCA_21NT02563_20230707
7 juillet 2023
des bâtiments, et le retour des parcelles concernées à leur vocation agricole.
DCA_23TL00252_20241121
21 novembre 2024
du 30 mai 2020 par lequel le maire de Salles-Curan a refusé de lui accorder un permis de construire modificatif portant sur un hangar agricole avec toiture photovoltaïque sur un terrain situé lieu-dit
5ème chambre
DCA_21NT01512_20220524
24 mai 2022
Roch, née de la fusion des communes de Saint-Brice-en-Coglès et Saint-Etienne-en-Coglès, en dehors du secteur de taille et de capacité d'accueil limité du Guéret institué à l'intérieure de la zone agricole
DCA_21NT00154_20230530
30 mai 2023
Le terrain d'assiette du projet s'ouvre par ailleurs sur ses trois autres cotés sur un espace naturel à vocation agricole.
DCA_22NT01303_20240412
12 avril 2024
Elle présente une superficie de 15 hectares et est composée de terrains auparavant à vocation naturelle et agricole, dont certains faisaient l'objet d'une exploitation agricole à la date de la délibération
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03145_20240628
28 juin 2024
] on entend par : / a) " parcelle agricole ", une surface continue de terres déclarée par un agriculteur, sur laquelle un seul groupe de cultures est cultivé ; [] les Etats membres peuvent fixer des critères
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00084_20221124
24 novembre 2022
M. et Mme E sont propriétaires de parcelles à usage agricole à Pont-Audemer. Leur voisin, M.
DCA_24TL03227_20250925
25 septembre 2025
2023 par lequel le préfet de l'Aude a délivré à la société Hexagone Energie RBT un permis de construire pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol ainsi que les locaux techniques sur un terrain
DCA_23VE00115_20241128
28 novembre 2024
Il résulte de l'instruction, notamment du dossier de demande d'enregistrement, que le terrain d'assiette est constitué de parcelles classées en zone agricole, qui présentent de faibles enjeux écologiques
DCA_19TL02277_20221208
8 décembre 2022
Il appartient à l'autorité compétente d'apprécier si les équipements publics existants ou prévus susceptibles de desservir le terrain permettent ou non la construction sur ce terrain.
Page 32 sur 142