Pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d'un traitement médical approprié, au sens du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour

Il précise, par ailleurs, que l'intéressée n'est pas dépourvue d'attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Toutefois ni ce certificat médical, qui se borne à indiquer que le traitement prescrit doit être dispensé avec régularité et dans un climat de sécurité psychique, dont il remet en doute l'existence en

Elle n'est pas non plus entachée d'un défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressée.

d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement

, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.

à tester les personnes présentant des symptômes.

personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant

a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications " et que " 1 - Toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant. 2 - Ces

d’un traitement approprié dans son pays (…) ».

Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend

Si l'étranger cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de la carte de séjour dont il est titulaire, fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas aux convocations, la carte de séjour

Il fait état de la situation administrative, personnelle et familiale de M.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. /2.

à tester les personnes présentant des symptômes.

B présentant au demeurant un caractère récent lorsque la préfète du Gard s'est prononcée sur sa situation le 1er septembre 2022.

recherchées, aux cas d'extinction du motif d'inscription dans ce traitement. ".

transgenres aux traitements contre l’infection du virus de l’immunodéficience humaine (VIH) ressortait des pièces du dossier.

Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / 2.