CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA02909_20230515
15 mai 2023
OPCA, de 13 290 euros au titre des dépenses non rattachées à l'activité de formation professionnelle ainsi que, solidairement avec son gérant de droit, et de 7 586 euros pour l'établissement et l'utilisation
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00949_20240126
26 janvier 2024
Il y a lieu de l'écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal au point 2 du jugement, la requérante ne critiquant pas utilement le bienfondé de ces motifs. 5.
6ème chambre
DCA_22VE01483_20240711
11 juillet 2024
Les places de stationnement pour véhicules légers doivent être facilement accessibles et respecter une longueur utile de 5 m au minimum et une largeur utile de 2,5 m au minimum.
2ème Chambre
DCA_22VE01989_20240704
4 juillet 2024
à la collectivité envers laquelle il s'était engagé, il détermine, en le justifiant, parmi les dépenses invoquées par la fondation celles qui ont été utiles au département.
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA02342_20230221
21 février 2023
; - en vue de l'action en garantie qu'il est susceptible d'engager à leur encontre, la participation des sociétés ayant la qualité de constructeur aux opérations d'expertise présente un caractère utile
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03681_20250326
26 mars 2025
Les premiers juges ont retenu que la surface agricole utile pondérée de l'EARL devait être ramenée à 116,3823 ha/UTA soit 197,85 ha.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02633_20221208
8 décembre 2022
Il lui appartenait, lors du dépôt de cette demande, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il jugeait utiles.
DCA_21NT00227_20220401
1 avril 2022
Il ne lui appartient d'ordonner une expertise que lorsqu'il n'est pas en mesure de se prononcer au vu des pièces et éléments qu'il a recueillis et que l'expertise présente ainsi un caractère utile. 13
4ème chambre
DCA_21TL04544_20230316
16 mars 2023
pétitionnaire par l'association syndicale autorisée du canal d'Eyne, ni même par les propriétaires-riverains pour procéder au busage du canal, sur la circonstance que le busage du canal empêchera son utilisation
DCA_23NC01395_20240201
1 février 2024
Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux.
Juge des référés
ORCA_25TL00063_20250930
30 septembre 2025
A... reprend dans les mêmes termes et sans critique utile du jugement qu’il attaque le moyen tiré du vice de procédure emportant méconnaissance de l’article 40-29 du code de procédure pénale.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00723_20220506
6 mai 2022
B a pu présenter les observations sur sa situation qu'il estimait utiles dans le cadre de l'examen de sa demande d'asile.
DCA_20LY01064_20221214
14 décembre 2022
Vu : - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00620_20230502
2 mai 2023
l'accident dont l'imputabilité au service a été reconnue par le centre ; - elle supporte elle-même les frais attachés à la mesure d'expertise ; - la mesure d'expertise sollicitée possède un caractère utile
3ème Chambre
DCA_23VE02113_20251120
20 novembre 2025
De la même manière, ils ne se prévalent pas utilement de la méconnaissance de la garantie tenant à un débat oral et contradictoire, propre aux vérifications de comptabilité. 4.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02889_20250409
9 avril 2025
autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation
DCA_23TL02276_20240307
7 mars 2024
Les requérants ne peuvent donc utilement soutenir que le juge des référés aurait méconnu l’autorité de la chose jugée dont serait revêtue l’ordonnance du 26 octobre 2022 qui au demeurant n’a rejeté la
4ème Chambre
DCA_23VE00614_20250212
12 février 2025
Celui-ci ne peut, à cet égard, se prévaloir utilement de ce que M. B a indiqué, en septembre 2020, ne pas vouloir être expulsé.
DCA_23NC03573_20240226
26 février 2024
Elle soutient que : - le juge des référés a jugé à tort que l'expertise qu'elle sollicitait n'était pas utile au sens des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative car il existait
DCA_25VE00996_20250630
30 juin 2025
Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'administration et l'obligation indemnitaire qui en découle n'est pas contestable ; - la mesure demandée est utile afin de déterminer l'ampleur
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