ne démontre pas lui avoir dispensé l'information prévue au II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales ; - le service vérificateur a procédé à un traitement informatique sur le fichier

Elle soutient que l’administration fiscale a méconnu l’article L. 52 du livre des procédures fiscales, dès lors que la durée de la vérification de comptabilité dont elle a fait l’objet a excédé trois mois

L'administration fiscale a adressé à la SARL DLV Invest un avis de vérification de comptabilité par courrier du 20 décembre 2017, puis a dressé à son encontre un procès-verbal d'opposition à contrôle fiscal

fiscale a, par deux propositions de rectification du 14 décembre 2016, indiqué à M.

du vérificateur sur place.

Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : - l'administration fiscale ne lui a pas adressé un avis de vérification concernant son activité d'accueil et d'hébergement

vérifiée.

conformément à ce que prévoit l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales.

de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2013, 2014 et 2015.

Aux termes de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " A l'issue () d'une vérification de comptabilité (), lorsque des rectifications sont envisagées

A qu'il allait vérifier sa comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2013 au 29 février 2016, le vérificateur lui a adressé le 20 décembre 2016 une proposition de rectification dont la première

Après l'exercice d'un droit de communication auprès de l'autorité judiciaire le 10 novembre 2015 et l'envoi d'un avis de vérification le 7 juin 2016, l'administration fiscale a diligenté une vérification

celles prévues par les articles L. 10, L. 13 et L. 47 du livre des procédures fiscales, à savoir l’envoi d’un avis de vérification de comptabilité, un débat oral et contradictoire ainsi que le droit à

Il résulte de l'instruction que l'administration a adressé, par un courrier recommandé du 22 décembre 2016, l'avis de vérification de comptabilité prévoyant l'intervention du vérificateur dans les locaux

120 contenues dans l'instruction fiscale référencée BOI-CF-IOR-60-40-30, faute de précisions suffisantes sur la nature des traitements informatiques envisagés par le service vérificateur lui permettant

Ils soutiennent que : - la vérification de comptabilité est irrégulière en ce que les opérations sur place ont duré plus de trois mois en méconnaissance de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales

Le vérificateur n'est, à cet égard et conformément aux dispositions du b du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, tenu de préciser au contribuable la description technique des travaux

de comptabilité de ladite société ; - l'administration a méconnu l'article L. 52 du livre des procédures fiscales en ne respectant pas le délai de trois mois pour procéder à la vérification de comptabilité

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : S'agissant du débat oral et contradictoire avec le vérificateur pendant les opérations de vérification

charte du contribuable vérifié.