En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme : " A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au

; - le tribunal a sursis à statuer à tort sur le moyen tiré de l'incompatibilité du plan local d'urbanisme avec les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 du code de l'urbanisme dans la

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur à la date de la délibération en litige : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant

Aux termes du chapitre 3 du plan local d'urbanisme de la commune des Contamines Montjoie " Zone à urbaniser AU a " : " Cette zone fait l'objet de l'OAP n° 3 valant règlement en application de l'article

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 441-4 du code de l'urbanisme : " Le projet d'aménagement comprend également : 1° Un plan de l'état actuel du terrain à aménager et de ses abords faisant apparaître

Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondée. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

d'urbanisme en retenant un ou plusieurs moyens, de se prononcer expressément sur le bien-fondé des différents motifs d'annulation retenus par les premiers juges, dès lors que ceux-ci sont contestés devant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 12 du décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme

L. 121-8 du code de l'urbanisme.

la constructibilité des terrains en dehors des parties actuellement urbanisées d'une commune, les premiers juges ont répondu à ce moyen, qu'ils ont visé, tel qu'il était soulevé.

M. et Mme B A, propriétaires de deux parcelles cadastrées section AB 45 et AB 46, ont demandé au maire, le 31 août 2020, de saisir le conseil municipal afin qu'il abroge le plan local d'urbanisme (PLU)

En huitième lieu, aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites "zones AU".

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme () sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141

En premier lieu, aux termes de l'article R. 153-19 du code de l'urbanisme : " L'abrogation d'un plan local d'urbanisme est prononcée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale

antérieur, le moyen tiré de l'exception d'illégalité du document local d'urbanisme à l'appui d'un recours en annulation d'une autorisation d'urbanisme ne peut être utilement soulevé que si le requérant

; - le tribunal a commis une erreur d'appréciation en écartant le moyen tiré de la méconnaissance de l'article Uh.3 du plan local d'urbanisme alors que l'accès à la parcelle n'est pas prévu par le plan

l'urbanisme, au président du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Grand Narbonne pour initier la procédure de modification du plan local d'urbanisme ; - il n'apparaît pas que les

qui justifiait un refus ; - le risque incendie n'est pas uniquement lié au risque naturel et la défense contre l'incendie concerne également les zones urbanisées ; - le recours à des moyens privés