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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05274_20240325
25 mars 2024
les dispositions du 5 de l'article 6 du code général des impôts et celles du I de l'article 43 bis de l'annexe III à ce code, ainsi que la doctrine administrative référencée BOI-IR-DECLA-20-10-10-du 26-07
Juge des référés
ORCA_25VE00355_20250909
9 septembre 2025
Benoît Lemaire, secrétaire général de la préfecture du Loiret, qui bénéficiait d'une délégation de signature en vertu d'un arrêté n° 45-2021-07-27-00002 du 27 juillet 2021 publié au recueil des actes administratifs
5ème chambre
DCA_23VE02095_20260212
12 février 2026
aux stipulations du second alinéa de l’article 3.12 du CCAG-travaux ; la pénalité de 636 000 euros qui a été infligée à la société SPIE Partesia pour un retard dans la levée de la réserve intitulée GEN 07
1ère chambre
DCA_21TL21775_20230720
20 juillet 2023
qui assortissent les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu doivent être remis en vertu des dispositions du 4 du II de l'article 1727 du code général des impôts ; - l'instruction 13 N-1-07
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01222_20230630
30 juin 2023
administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité du moyen tiré de l'illégalité, soulevée par la voie de l'exception, de la décision n° INJ 09-07
DCA_21MA01224_20230630
3ème Chambre
DCA_23NT01093_20241004
4 octobre 2024
dont les considérants 22 et 23 se réfèrent à l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 19 mai 2009 dans les affaires Apothekerkammer des Saarlandes et autres contre Saarland C-171/07
DCA_20TL01375_20221027
27 octobre 2022
Tel est également le cas, d'une part, de la doctrine exprimée dans la documentation administrative référencée 4 H-1131 n° 31 à 33 du 1er mars 1995 et 5 D-2-07 fiche 1 n° 33 du 23 mars 2007 et dans les
DCA_20VE01489_20220621
21 juin 2022
Le 2° " Projet de travaux d'amélioration visant à résoudre une autre situation et ne justifiant pas l'application du plafond de travaux majoré " de la délibération n° 2013-07 du 13 mars 2013 du conseil
2ème chambre
DCA_23TL00948_20231128
28 novembre 2023
contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté n° ASI/84/2023/07
DCA_23TL00967_20231128
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01665_20220503
3 mai 2022
La circonstance invoquée par la requérante que son véhicule de service était déjà en intervention à la suite d'un appel du SAMU à 21:07 ne la dispensait pas de répondre aux appels ultérieurs. 11.
7ème chambre
DCA_24PA05016_20260430
30 avril 2026
code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 de l’Autorité des normes comptables ; - le règlement n° 2014-07
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00298_20260319
19 mars 2026
Aux termes de la fiche A annexée à la partie I de la note de service n° 2014/07/10182 du 1er août 2014, certains inspecteurs non comptables peuvent bénéficier d’une ACF au titre du critère « expertise
DCA_26NT00821_20260504
4 mai 2026
n°29-2025-472 du 24 octobre 2025, décisions portant refus de titre de séjour et réadmission dans un État membre de l’Union européenne, la Grèce, en application de la Convention Schengen, notifiés le 07
DCA_22PA02724_20250711
11 juillet 2025
R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté n° 10/07
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00737_20230914
14 septembre 2023
Prolongeant au sud la parcelle AP 07, elle se situe comme celle-ci au pied de la même colline boisée et est en nature de friche.
2ème Chambre
DCA_22NT00710_20231124
24 novembre 2023
intégrales, délivrées le 13 novembre 2014 et le 4 août 2020, produites respectivement dans le cadre de la précédente demande de visa, puis en première instance, qui comportent la mention " N°2004 00 07
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03810_20221222
22 décembre 2022
par la pétitionnaire le 13 juillet 2019, le maire de Denguin a pris une décision expresse d'opposition à sa demande, l'arrêté de retrait du 4 octobre 2019 qui vise " la décision tacite en date du 11/07
5ème Chambre
DCA_21PZ04976_20230421
21 avril 2023
leur livraison en Guyane, l'administration a méconnu les prescriptions du formulaire n° 2041-GE portant notice pour remplir la déclaration 2042-IOM et celles du paragraphe n° 148 de l'instruction 5 B-2-07
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