calculer les cotisations sur la base d'un temps plein, notamment pas l'article 26 A du statut qui ne concerne que le calcul des annuités et la liquidation de la pension ; - le préjudice tiré de la minoration

financier afférent à la période du 1er octobre 2002 au 31 décembre 2010 est calculé d'après le nombre de points perdus, soit 874, multipliés par la valeur actuelle du point, soit 1,2588 euro ; la minoration

E A et Mme G C, nés à Gomel (Biélorussie) respectivement les 9 septembre 1986 et 1er août 1988, sont entrés en France le 1er mars 2020 avec leurs deux enfants mineurs.

2°) avant dire droit, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle relative à la date à laquelle il convient de se placer pour apprécier le statut d'un enfant mineur

En ce qui concerne le montant total des minorations de recettes au titre de l’année 2014 : 29.

Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. ».

C A et Mme B D épouse A, ressortissants albanais nés respectivement le 4 octobre 1975 et le 19 mai 1981 à Tirana (Albanie), sont entrés en France avec leurs deux enfants mineurs, le 14 septembre 2015,

B a été déclaré coupable de violences habituelles sur un mineur de 15 ans n'ayant pas entraîné d'incapacité supérieure à huit jours, commises du 1er janvier 2021 au 21 janvier 2022 puis du 1er février

de se rendre sur son lieu de travail et d'avoir des activités d'enseignement à l'égard de mineurs, à l'exception de celles n'impliquant pas de contacts directs avec les élèves. 10.

A B et Mme E, ressortissants arméniens, sont entrés sur le territoire français, le 23 février 2023 accompagnés de leurs trois enfants mineurs et de M. D B, père de M.

Le 5 mai 2022, elle a sollicité son admission au séjour en qualité d'accompagnant d'enfant mineur malade.

L'administration fiscale a appliqué la majoration pour manquement délibéré en ce qui concerne la rectification relative à la minoration du prix de cession des titres de la société Foraco International.

Mme B n'établit pas davantage, par ses seules allégations, qu'elle ne pourrait pas, en raison de son état de santé, voyager vers son pays d'origine.

Ces décisions n'ont ni pour objet ni pour effet de séparer les membres de la famille, leurs enfants mineurs ayant vocation à suivre leurs parents.

Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer

Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe

ailleurs, Mme A, qui n'est entrée sur le territoire français qu'à l'âge de trente-cinq ans, n'établit pas ne plus avoir d'attaches personnelles et familiales en Guinée, où résident ses deux autres enfants mineurs

exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs

C, ressortissant tunisien, titulaire d'un certificat de résidence d'un an, après, selon ses allégations, l'avoir épousé religieusement, en Algérie.

de famille, ne justifie pas d'une intégration particulière sur le territoire français, alors qu'il n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où résidents ses quatre enfants, dont trois mineurs